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Déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de son département
Mis à jour le 05 octobre 2015Lettre type
Institut national de la consommation (INC)
Permet, en cas de graves difficultés financières, de saisir la commission de surendettement de son département afin de lui soumettre son dossier et d'obtenir un plan de règlement amiable de ses dettes avec ses créanciers