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Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétraction
Mis à jour le 04 avril 2017Lettre type
Institut national de la consommation (INC)
Permet, à la suite de l'exercice de son droit de rétraction, de mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées.
- Achat à distance (particuliers)