Guide des particuliers »

Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété

Mis à jour le 14 avril 2017
Lettre type

Institut national de la consommation (INC)

Permet de notifier son droit de rétractation lorsque certains documents devaient être annexés à la promesse de vente d'un lot de copropriété et sont manquants