Responsabilité civile
Mis à jour le 07 mars 2017Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui
lundi et mercredi : 8h – 15h
mardi et jeudi : 8h – 13h et 14h – 17h
vendredi : 8h – 13h
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui