Loi du pavillon
Mis à jour le 06 décembre 2016Loi attachée à la nationalité du bateau afin de déterminer quelle est la loi compétente (par exemple, la loi du pavillon d'un bateau francisé est la loi française)
lundi et mercredi : 8h – 15h
mardi et jeudi : 8h – 13h et 14h – 17h
vendredi : 8h – 13h
Loi attachée à la nationalité du bateau afin de déterminer quelle est la loi compétente (par exemple, la loi du pavillon d'un bateau francisé est la loi française)