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Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Mis à jour le 20 octobre 2016Formulaire
Ministère chargé des finances
Formulaire à remplir en cas de demande liée à une difficulté de paiement.
La demande est examinée en fonction de la situation de chaque contribuable. Le formulaire complété permet de l'apprécier.