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Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance
Mis à jour le 02 novembre 2015Formulaire
Ministère chargé de la justice
Formulaire à remplir si vous êtes célibataire et que vous souhaitez conclure un Pacs. Chaque futur partenaire doit joindre à la déclaration de Pacs une attestation sur l'honneur de non lien de parenté ou d'alliance.
- Pacte civil de solidarité (Pacs) (particuliers)