Déclaration conjointe : conclusion d'un Pacs
Mis à jour le 02 novembre 2015Formulaire
Ministère chargé de la justice
- Pacte civil de solidarité (Pacs) (particuliers)
lundi et mercredi : 8h – 15h
mardi et jeudi : 8h – 13h et 14h – 17h
vendredi : 8h – 13h
Ministère chargé de la justice