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En cas de déclaration tardive de sinistre, saisir son assureur après refus d'indemnisation
Mis à jour le 04 mai 2015Lettre type
Institut national de la consommation (INC)
Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure