Soumettre une plainte à Solvit
Mis à jour le 23 mars 2016Commission européenne
Permet au citoyen européen de faire valoir ses droits auprès d'une administration nationale en application de la législation européenne (libre circulation des personnes, reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles, affiliation à la sécurité sociale, accès à l'éducation, permis de conduire et immatriculation des véhicules...). Solvit traite le problème sous 10 semaines.
- Vivre à l'étranger (particuliers)
- Travailler à l'étranger (particuliers)
- Étudier à l'étranger (particuliers)
- Européen en France : couverture maladie (particuliers)
- Santé, protection sociale à l'étranger (particuliers)
- Conduire en France avec un permis étranger (particuliers)
- Conduire à l'étranger (particuliers)