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Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

Mis à jour le 10 avril 2017
Lettre type

Institut national de la consommation (INC)

Permet de demander au vendeur l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager...) acheté neuf et présentant un défaut