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Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'objets volés

Mis à jour le 04 septembre 2015
Lettre type

Institut national de la consommation (INC)

Permet de mettre en demeure l'hôtelier qui refuse d'indemniser son client victime du vol de ses bagages ou d'autres objets personnels lors d'un séjour à l'hôtel.