Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme
Mis à jour le 04 avril 2017Formulaire
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Permet de déposer une demande d'indemnisation.
lundi et mercredi : 8h – 15h
mardi et jeudi : 8h – 13h et 14h – 17h
vendredi : 8h – 13h
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Permet de déposer une demande d'indemnisation.