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Service central d'état civil - Répertoire civil - Ministère des affaires étrangères

Mis à jour le 28 juillet 2016

En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier

Service central d'état civil - Répertoire civil du ministère des affaires étrangères

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