Guide des particuliers »

Mandat de protection future

Mis à jour le 13 octobre 2016
Formulaire

Ministère chargé de la justice

Permet à une personne (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.