Guide des particuliers »

Demander l'autorisation à son propriétaire de sous-louer son logement

Mis à jour le 27 avril 2017
Lettre type

Institut national de la consommation (INC)

Permet de demander à son bailleur son accord écrit pour sous-louer une partie ou la totalité de son logement, y compris en ce qui concerne le montant du loyer.