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Saisir la Banque de France pour demander un droit à compte bancaire

Mis à jour le 22 juillet 2015
Lettre type

Institut national de la consommation (INC)

Permet de demander à la banque de France de bénéficier de la procédure "droit au compte" en cas de refus d'ouverture d'un compte par une banque ou de fermeture de son compte existant. À compléter du formulaire spécifique de la Banque de France.