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Réclamer au propriétaire l'exécution de grosses réparations

Mis à jour le 25 avril 2017
Lettre type

Institut national de la consommation (INC)

Si de grosses réparations sont nécessaires, elles incombent au propriétaire. S'il ne donne pas suite à vos demandes orales, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.