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Saisir le bureau central de tarification en cas de refus d'assurance de son véhicule

Mis à jour le 30 avril 2015
Lettre type

Institut national de la consommation (INC)

Permet de demander au Bureau central de tarification (BCT) son intervention en cas de refus d'un assureur de délivrer une assurance auto responsabilité civile obligatoire