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Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption

Mis à jour le 29 janvier 2016
Formulaire

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien.