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Déclaration au greffe du tribunal d'instance
Mis à jour le 17 mars 2017Formulaire
Ministère chargé de la justice
Permet de saisir le tribunal d'instance via une procédure simplifiée.
- Procès civil (particuliers)
- Litiges liés au paiement (professionnels)
- Litiges liés aux produits ou aux prestations (professionnels)