Certificat de propriété
Mis à jour le 21 octobre 2015Également appelé certificat de mutation. Établi par un notaire, il constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier.
lundi et mercredi : 8h – 15h
mardi et jeudi : 8h – 13h et 14h – 17h
vendredi : 8h – 13h
Également appelé certificat de mutation. Établi par un notaire, il constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier.