Guide des particuliers » Justice » Procédures judiciaires » Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal)

Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal)

Plusieurs mesures permettent d'éviter un procès tant en matière civile qu'en matière pénale. Elle favorise un accord entre les parties ou des mesures de réparation. L'accord de la personne poursuivie est nécessaire.

Où s'adresser ?

08 Victimes

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

08 842 846 37 depuis la France métropolitaine

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

+33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

Coût d'un appel local depuis un poste fixe

Par courriel

En utilisant le

  • formulaire de contact

    • 3939 Allô Service Public

    Par téléphone

    3939

    Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (

  • en savoir plus
    • )

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

    Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

    Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

    Maison de justice et du droit

    Pour en savoir plus

    Réalisé en partenariat avec :