Contenu de l'entretien

L'évaluation professionnelle s'appuie sur un entretien portant sur les points suivants :

• Résultats professionnels obtenus en fonction des objectifs assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service

• Objectifs pour l'année suivante et les perspectives d'amélioration des résultats professionnels

• Manière de servir

• Acquis de l'expérience professionnelle

• Besoins de formation

• Qualités d'encadrement (s'il y a lieu)

• Perspectives d'évolution de carrière (préparation aux concours de la fonction publique, par exemple)

Critères d'évaluation

L'appréciation de la valeur professionnelle s'appuie sur des critères d'évaluation fixés après avis du comité technique. Ces critères portent notamment sur les points suivants :

• Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs

• Compétences professionnelles et techniques

• Qualités relationnelles

• Capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

Demande de révision

S'il est en désaccord avec le contenu ou le déroulement de l'entretien, l'agent peut demander la révision du compte rendu auprès de l'autorité territoriale, dans les 15 jours suivant sa notification.

L'autorité territoriale a 15 jours pour lui répondre.

En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la CAP dans un délai d'un mois.

Après avis de la CAP, l'autorité territoriale communique à l'agent le compte rendu définitif et le verse à son dossier.

Recours gracieux ou contentieux

En cas de désaccord avec le résultat de l'entretien, l'agent peut également utiliser des voies de recours.

* Cas 1 : Recours gracieux

La demande de recours gracieux doit être adressée à l'autorité territoriale dans un délai de deux mois après :

• la notification du compte-rendu,

• la réception de la réponse de l'autorité territoriale à la demande de révision,

• ou la communication du compte rendu révisé après avis de la CAP.

* Cas 2 : Recours contentieux

L'agent peut saisir le tribunal administratif dont il dépend, sans avoir fait de demande de révision ou de recours gracieux. Il dispose pour cela d'un délai de 2 mois après :

• la notification du compte-rendu,

• la réception de la réponse de l'autorité territoriale à la demande de révision,

• la communication du compte rendu révisé après avis de la CAP,

• ou le rejet de son recours gracieux.

Tribunal administratif

Tableau d'avancement

L'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire se base sur :

• les comptes rendus d'entretiens professionnels ;

• les propositions motivées formulées par le chef de service ;

• et, pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations ; les fonctionnaires sont alors inscrits au tableau d'avancement.