* Cas 1 : Conducteur européen

L'auteur d'une infraction au code de la route peut être amené à payer immédiatement une amende forfaitaire (particuliers).

S'il ne peut pas la payer ou si l'infraction ne relève pas de l'amende forfaitaire, le contrevenant peut faire l'objet d'une consignation d'argent s'il ne peut pas justifier :

• d'un domicile ou d'un emploi en France,

• ou d'une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club).

La décision est prise par le Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers) qui statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.

Le montant de la somme consignée est fixé par arrêté et varie en fonction de la gravité de l'infraction. Le véhicule peut être retenu jusqu'au paiement de cette consignation.

Si aucune de ces garanties n'est fournie, le véhicule peut être mis en fourrière et les frais en découlant doivent être réglés par l'auteur de l'infraction.

Lorsque l'auteur de l'infraction n'a pas été immédiatement interpellé en France, il peut être poursuivi et sanctionné de retour chez lui (excepté en Irlande, au Royaume-Uni et au Danemark) s'il a commis une de ces infractions :

• excès de vitesse,

• non-port de la ceinture de sécurité,

• franchissement d'un feu rouge,

• conduite en état d'ivresse,

• conduite sous l'influence de drogues,

• non-port du casque,

• circulation sur une voie interdite,

• usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant.

Il reçoit chez lui un avis de contravention des autorités françaises l'informant :

• des poursuites engagées à son encontre,

• et de l'amende due en vertu du code de la route français.

Toutes les informations nécessaires sont détaillées dans l'avis de contravention (nature, lieu, date et heure de l'infraction, moyens et date de paiement de l'amende...).

L'avis de contravention est adressé au conducteur dans la langue utilisée dans le document d'immatriculation de son véhicule ou dans une des langues officielles du pays d'immatriculation.

* Cas 2 : Conducteur non européen

L'auteur d'une infraction au code de la route peut être amené à payer immédiatement une amende forfaitaire (particuliers).

S'il ne peut pas la payer ou si l'infraction ne relève pas de l'amende forfaitaire, le contrevenant peut faire l'objet d'une consignation d'argent s'il ne peut pas justifier :

• d'un domicile ou d'un emploi en France,

• ou d'une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club).

La décision est prise par le Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers) qui statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.

Le montant de la somme consignée est fixé par arrêté et varie en fonction de la gravité de l'infraction. Le véhicule peut être retenu jusqu'au paiement de cette consignation.

Si aucune de ces garanties n'est fournie, le véhicule peut être mis en fourrière et les frais en découlant doivent être réglés par l'auteur de l'infraction.