Incapacité prévisionnelle

Un taux d'incapacité prévisionnelle peut vous être accordé si :

• la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie (particuliers) s'effectue hors du cadre des tableaux des maladies professionnelles,

• et votre maladie entraîne une IPP d'au moins 25 %.

Ce taux est fixé à titre provisoire, jusqu'au terme de l'instruction visant à vous accorder IPP définitive.

Incapacité permanente définitive

La CPAM fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Elle demande avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente est susceptible de vous rendre inapte à votre travail).

Vous en êtes informés, de même que votre employeur, et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision.

À noter : le taux d’IPP définitive peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.

Critères utilisés

Pour déterminer votre taux d'incapacité, la CPAM se base sur les critères suivants :

• la nature de votre infirmité,

• votre état général,

• votre âge,

• vos facultés physiques et mentales,

• vos aptitudes et qualifications professionnelles.

Recours

Vous pouvez contester la décision de la CPAM (de même que votre employeur) devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (particuliers), dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.

Montant

Le mode d’indemnisation par la CPAM dépend du taux d’IPP :

• si votre taux d’IPP est inférieur à 10%, vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois,

• si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 10%, vous bénéficiez d’une rente viagère jusqu'à votre décès.

Attention : si vous êtes atteint par une maladie professionnelle liée à l'amiante, vous bénéficiez d'un régime d'indemnisation spécifique (particuliers).

* Cas 1 : Taux d'incapacité inférieure à 10%

Si la CPAM fixe un taux d'IPP inférieur à 10%, vous percevez une indemnité en capital, dont le montant varie dans les conditions suivantes :

* Cas 2 : Taux d'incapacité d'au moins 10%

** Cas 2.1 : Taux d'incapacité d'au moins 10% et inférieur à 80%

Si la CPAM fixe un taux d'IPP inférieur à 10%, vous percevez une rente. Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 18 336,64 € et au maximum de 146 693,16 €.

Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50% d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50%.

Par exemple, si votre taux d'IPP est fixé à 75%, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5% (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).

** Cas 2.2 : Taux d'incapacité d'au moins 80%

Votre rente est calculée sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 18 336,64 € et au maximum de 146 693,16 €.

Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50% d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50%.

Par exemple, si votre taux d'IPP est fixé à 75%, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5% (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).

Si votre état de santé vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, vous avez droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) (particuliers).

Versement

La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins 50%).

Toutefois, vous pouvez demander à la CPAM qu'une partie de votre rente :

• vous soit versée sous forme d'un capital,

• et/ou serve à constituer une rente viagère réversible (pour moitié au plus) à votre époux(se), en cas de décès.

La procédure de demande varie selon que vous relevez de la Sécurité sociale ou du régime agricole.

* Cas 1 : Cas général

Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre CPAM le formulaire de demande suivant :

Formulaire : Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général) (particuliers)

Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.

La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.

En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.

Si vous demandez à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.

La transformation de votre rente en capital ou en rente réversible est irrévocable.

* Cas 2 : Régime agricole

Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre CMSA le formulaire de demande suivant :

Formulaire : Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole) (particuliers)