¤ SITUATION 1 : EMBAUCHE DIRECTE

De quoi s'agit-il ?

Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Conditions d'attribution

Conditions liées à l'activité

* Cas 1 : Vous vivez en couple

Si vous Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (particuliers), vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

• Les 2 membres du couple travaillent,

• ou les 2 membres du couple sont étudiants,

• ou au moins une personne du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers),

• ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

• ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

• ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

* Cas 2 : Vous vivez seul(e)

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

• Vous travaillez,

• ou vous êtes étudiant,

• ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers),

• ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

• ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

• ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

À noter : S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale...), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Montant

Le montant varie selon votre situation et vos ressources. C'est le Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles...) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide...) (particuliers) de 2014 qui est pris en compte pour 2016. Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né depuis le 1^er avril 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent (particuliers).

* Cas 1 : Vous vivez en couple

Exemple : si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 145,91 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû soit 136 €.

* Cas 2 : Vous vivez seul(e)

À savoir : vous bénéficiez d'une prise en charge totale des cotisations.

En fonction de votre situation, le montant du Cmg peut être majoré :

* Cas 1 : En cas de travail à temps partiel

Si vous bénéficiez d'un emploi à temps partiel, le Cmg peut être cumulé avec le complément de libre choix d'activité (CLCA) (particuliers) ou la PreParE (particuliers). Dans ce cas, si le parent bénéficiaire a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du Cmg est divisé par deux.

* Cas 2 : En cas de garde à des horaires spécifiques

Vous êtes concernés si vous :

• faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques

• et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

• du lundi au samedi de 22h à 6h,

• le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés

* Cas 3 : Parent handicapé

La majoration s'applique si vous ou la personne avec qui vous vivez en couple bénéficie de l'allocation adultes handicapés (AAH).Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.

À noter : l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues

Demande

* Cas 1 : Cas général (Caf)

** Cas 1.1 : Vous n'êtes pas allocataire

Vous devez faire la demande de Cmg auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323*03, n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources)  :

Formulaire : Demande de complément de libre choix de mode de garde - Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) (particuliers)

** Cas 1.2 : Vous êtes déjà allocataire

Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la Caf :

Téléservice : Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne (particuliers)

* Cas 2 : Régime agricole (MSA)

** Cas 2.1 : Vous n'êtes pas allocataire

Vous devez faire la demande de Cmg auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323*03, n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources)  :

Formulaire : Demande de complément de libre choix de mode de garde - Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) (particuliers)

** Cas 2.2 : Vous êtes déjà allocataire

Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la MSA, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la MSA :

Téléservice : MSA Particuliers en ligne (particuliers)

Le centre Pajemploi vous immatricule. Vous recevrez un carnet "Pajemploi" pour déclarer votre salarié.

Le centre Pajemploi adresse au salarié une attestation d'emploi.

En cas de naissance d'un autre enfant et si vous bénéficiez déjà du complément mode de garde pour 1 enfant, vous devez accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.

Versement

Le complément est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Il est versé pour chaque enfant gardé.

À noter : dans certains départements, le complément peut être versé directement à l'assistante maternelle (tiers payant).

¤ SITUATION 2 : VIA UN ORGANISME

De quoi s'agit-il ?

Le complément de libre choix du mode de garde est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant..

Conditions d'attribution

Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

Conditions liées à l'activité

* Cas 1 : Vous vivez en couple

Si vous Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (particuliers), vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

• Les 2 membres du couple travaillent,

• ou les 2 membres du couple sont étudiants,

• ou au moins une personne du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers),

• ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

• ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

• ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

* Cas 2 : Vous vivez seul(e)

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

• Vous travaillez,

• ou vous êtes étudiant,

• ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers),

• ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

• ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

• ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

À noter : S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale...), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Montant

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né depuis le 1^er avril 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent (particuliers). C'est le Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles...) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide...) (particuliers) de 2014 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2016.

* Cas 1 : Vous vivez en couple

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 291,80 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 255 €.

* Cas 2 : Vous vivez seul(e)

En fonction de votre situation, le montant du Cmg peut être majoré :

* Cas 1 : En cas de travail à temps partiel

Si vous bénéficiez d'un emploi à temps partiel, le Cmg peut être cumulé avec le complément de libre choix d'activité (CLCA) (particuliers) ou la PreParE (particuliers). Dans ce cas, si le parent bénéficiaire a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du Cmg est divisé par deux.

* Cas 2 : En cas de garde à des horaires spécifiques

Vous êtes concernés si vous :

• faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques

• et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

• du lundi au samedi de 22h à 6h,

• le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés

* Cas 3 : Parent handicapé

La majoration s'applique si vous ou la personne avec qui vous vivez en couple bénéficie de l'allocation adultes handicapés (AAH).Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.

À noter : l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Demande

* Cas 1 : Cas général (Caf)

** Cas 1.1 : Vous n'êtes pas allocataire

Vous devez faire la demande de Cmg auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323*03, n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources)  :

Formulaire : Demande de complément de libre choix de mode de garde - Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) (particuliers)

** Cas 1.2 : Vous êtes déjà allocataire

Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la Caf :

Téléservice : Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne (particuliers)

* Cas 2 : Régime agricole (MSA)

** Cas 2.1 : Vous n'êtes pas allocataire

Vous devez faire la demande de Cmg auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323*03, n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources)  :

Formulaire : Demande de complément de libre choix de mode de garde - Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) (particuliers)

** Cas 2.2 : Vous êtes déjà allocataire

Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la MSA, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la MSA :

Téléservice : MSA Particuliers en ligne (particuliers)

Le centre Pajemploi vous immatricule. Vous recevrez un carnet "Pajemploi" pour déclarer votre salarié.

Le centre Pajemploi adresse au salarié une attestation d'emploi.

En cas de naissance d'un autre enfant et si vous bénéficiez déjà du complément mode de garde pour 1 enfant, vous devez accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.

Versement

Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

À savoir : Le cumul de plusieurs Cmg pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Il convient de se renseigner à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.