Conditions d'obtention

Pour obtenir l'agrément en qualité d'accueillant familial (particuliers), vous devez :

• justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies,

• vous engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue en proposant notamment, dans le contrat d'accueil (particuliers), des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d'absence (congés...),

• disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement, répondent aux critères de décence (particuliers) et qui soit compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap des personnes accueillies,

• vous engager à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme,

• et accepter qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, notamment au moyen de visites sur place.

À savoir : concernant les caractéristiques du logement, chaque personne accueillie doit pouvoir disposer d'une chambre d'au moins 9 m² (ou 16 m² pour 2 personnes) équipée d'une fenêtre accessible donnant directement sur l'extérieur et située à proximité d'une salle d'eau et de toilettes. Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (séjour...).

Demande

Vous devez adresser une lettre de demande d'agrément au président du conseil départemental de votre département, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Services du département

Votre demande doit préciser en particulier :

• le nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que vous souhaitez accueillir, ainsi qu'éventuellement la répartition entre ces 2 catégories de personnes,

• le mode d'accueil prévu (à temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel).

Vous recevrez ensuite un dossier à compléter qui comprend notamment :

• de la documentation sur l'accueil familial,

• le formulaire de demande d'agrément,

• la liste des pièces à fournir.

Vous devrez :

• adresser votre dossier au président du conseil départemental de votre département par lettre recommandée avec avis de réception,

• ou déposer votre dossier auprès des services du département contre récépissé.

Les services du département ont 15 jours pour en accuser réception et vous réclamer, si nécessaire, les pièces manquantes.

Instruction

L'instruction de la demande d'agrément comprend :

• l'examen de la demande d'agrément,

• au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement, des entretiens avec les personnes qui assureront les remplacements à votre domicile et les personnes résidant à votre domicile,

• au moins une visite à votre domicile,

• et la vérification que vous ne faites pas fait l'objet de condamnations.

Les services du département s'assurent du respect des conditions d'agrément. Ils apprécient les conditions d'accueil proposées et vos aptitudes à exercer l'activité d'accueillant familial, en fonction :

• du nombre et des caractéristiques, en termes de handicap et de niveau d'autonomie, des personnes que vous souhaitez accueillir,

• des modes d'accueil proposées (permanent, temporaire, séquentiel, à temps complet ou partiel),

• de la formation suivie et de votre expérience en tant qu'accueillant familial.

  Pour les nouveaux demandeurs, ils tiennent compte du fait que la formation et l'initiation aux gestes de secourisme ne sont dispensées qu'après l'obtention de l'agrément.

Les services du département ont 4 mois pour instruire votre demande. Sans réponse de leur part, l'agrément est considéré comme accordé.

Décision

La décision d'agrément mentionne :

• votre nom, prénom et adresse de votre domicile,

• la date d'octroi et d'échéance de l'agrément,

• le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l'accueil d'un couple de conjoints, concubins ou de personnes ayant conclu un Pacs),

• éventuellement, le nombre maximum de contrats d'accueil mis en œuvre en même temps dans la limite de 8,

• éventuellement, la répartition entre personnes âgées et personnes handicapées,

• la temporalité de l'accueil pour chaque personne susceptible d'être accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel),

• la mention de l'habilitation ou non à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

La décision d'agrément peut également préciser :

• les caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes susceptibles d'être accueillies,

• les modes spécifiques de votre formation, suivi et accompagnement et, éventuellement des personnes accueillies, pour l'accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent.

Tout refus d'agrément doit être motivé, de même que toute décision d'agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en termes de nombre, de catégories de personnes susceptibles d'être accueillies ou de temporalités de l'accueil.

En cas de refus, vous devez respecter un délai d'au minimum 1 an pour faire une nouvelle demande d'agrément.

Durée de l'agrément

L'agrément est accordé pour 5 ans, renouvelable.

Modifications de l'agrément en cours de validité

Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental, sur votre demande motivée ou, si les conditions de l'agrément le justifient, à l'initiative du président du conseil départemental.

La modification du contenu de l'agrément n'a pas d'incidence sur sa date d'échéance.

Votre demande de modification de l'agrément doit être transmise au président du conseil départemental, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Services du département

Lorsque l'agrément est délivré pour un couple (marié, concubin, pacsé), il n'est plus valide si l'accueil n'est plus assuré conjointement par les 2 membres du couple. Dans ce cas, le couple ou l'un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

La poursuite d'une activité d'accueil par les personnes concernées est subordonnée à la délivrance par le président du conseil départemental d'un agrément à titre individuel.

Les personnes concernées doivent mettre en conformité les contrats d'accueil en cours avec leur nouvel agrément.

Contrôle de l'accueil familial

Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions d'agrément.

Si vous cessez de remplir les conditions de l'agrément, les services du département vous mettent en demeure d'y remédier, par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous disposez alors d'un délai de 3 mois à partir de la réception du courrier pour régulariser la situation.

Renouvellement de l'agrément

Vous devez demander le renouvellement de votre agrément 6 mois au moins avant son échéance dans les mêmes conditions que pour la demande initiale.

Services du département

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande de renouvellement de l'agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.

Le dossier est complété, lorsqu'il s'agit du 1^er renouvellement sollicité, par un document attestant que vous avez suivi la formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme.

Toute décision de non-renouvellement d'agrément est prise après avis de la commission consultative de retrait. Cette décision doit être motivée.

En cas de non-renouvellement de l'agrément, vous devez respecter un délai d'au minimum 1 an pour faire une nouvelle demande d'agrément.

En cas de changement de résidence

Si vous envisagez de changer de résidence, vous devez en informer le président du conseil départemental qui apprécie, en fonction des informations communiquées, les incidences possibles de ce changement de résidence sur l'agrément.

En cas de changement de résidence à l'intérieur du département, vous devez notifier votre nouvelle adresse au président du conseil départemental par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 1 mois au moins avant votre emménagement.

Si vous changez de département de résidence, vous devez notifier, dans les mêmes formes et délais, votre adresse au président du conseil départemental de votre nouveau département de résidence, en joignant une copie de la décision d'agrément. Le président du conseil départemental du département d'origine transmet, à la demande du président du conseil départemental du nouveau département de résidence de l'accueillant familial, le dossier de demande d'agrément.

La décision d'agrément est alors modifiée pour tenir compte du changement d'adresse de l'accueillant familial et des nouvelles conditions de l'accueil.

Services du département