De quoi s'agit-il ?

Le téléchargement illégal est le fait d'acquérir ou d'accéder via internet à des œuvres (musique, films...) :

• protégées par des droits d'auteurs (professionnels),

• et sans que soient rémunérés, d'une quelconque façon, les artistes et producteurs.

On parle aussi parfois de piratage.

Il existe plusieurs techniques pour se procurer ou accéder des œuvres via internet.

On peut citer :

• le peer to peer ou partage en pair-à-pair. Grâce à un logiciel spécifique, vous téléchargez l’œuvre recherchée auprès d'autres internautes ayant obtenu la même œuvre par la même technique ;

• le streaming ou diffusion en flux. Vous écoutez une chanson ou regardez un film directement sur un site internet sans téléchargement préalable ;

• le téléchargement direct. Un lien vous mène directement vers le fichier désiré. Il est stocké par une seule personne.

Cependant, ces techniques ne sont pas illégales en elles-même. Elles servent aussi bien à l'offre légale qu'illégale. L'internaute doit s'assurer de leur bon usage.

Il est possible de vérifier la légalité de tel ou tel service grâce à ce site de la Hadopi.

Téléservice : Rechercher un site d'offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo) (particuliers)

À noter : on peut copier, à des fins privées, des œuvres acquises légalement. Par exemple, on peut copier un DVD acheté pour le lire sur sa tablette. C'est ce qu'on appelle la copie privée.

Mails et courrier d'avertissement

Sanctions pénales

Si un 3^ème repérage est effectué par la Hadopi dans les 12 mois suivants le 1^er mail, vous recevrez une Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) par voie postale vous informant que ces faits sont passibles de poursuites pénales. Vous aurez alors 15 jours pour fournir des observations. Les démarches nécessaires seront précisées dans le courrier.

Votre cas sera ensuite examiné par la Commission de protection des droits de la Hadopi qui peut éventuellement vous convoquer. L'abonné peut aussi être entendu à sa demande. Dans tous les cas, il peut se faire assister par la personne de son choix lors de son audition notamment par un avocat.

Avocat

La Commission décidera alors :

• d'abandonner toute poursuite,

• ou de transmettre votre dossier au procureur. Le procureur compétent est celui de votre domicile.

Si le dossier est transmis au parquet, ce dernier décidera de vous poursuivre ou non devant le tribunal de police (particuliers).

Si le tribunal est saisi, vous serez jugé pour la contravention (particuliers) de négligence caractérisée, qui le fait de ne pas avoir veillé au bon usage de votre connexion internet.

La peine maximale est de 1 500 € d'amende.

Le procureur peut aussi prononcer une mesure alternative aux poursuites comme un rappel à la loi.

Trouver des sites légaux

Il est possible de vérifier la légalité de tel ou tel service grâce à ce site de la Hadopi.

Téléservice : Rechercher un site d'offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo) (particuliers)

Certains sites légaux possèdent les labels officiels "PUR" ou "Offre légale Hadopi". Toutefois, un site peut être légal sans avoir ces labels.

De même, un site gratuit n'est pas forcément illégal. Il existe de nombreux sites légaux diffusant gratuitement des œuvres protégées. La rémunération des artistes et producteurs y est assurée par d'autres moyens, par la publicité notamment.

À l'inverse, certains sites de téléchargement proposent de payer un abonnement mais qui n'est pas reversé aux ayants droit, la diffusion d’œuvres protégées y est donc interdite.