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Arme détenue avant 2013 : comment se mettre en règle ?

¤ SITUATION 1 : DÉLAIS POUR LES ARMES

Les dispositions transitoires qui s'appliquent entre l'ancienne et la nouvelle réglementation, notamment les délais accordés pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions, sont différentes selon les catégories d'armes.

Les autorisations (particuliers) délivrées avant le 6 septembre 2013 conservent leur validité jusqu'à leur terme ou jusqu'à ce que l'arme pour laquelle elles ont été accordées soit cédée.

Si vous déteniez au 6 septembre 2013 des armes désormais soumises à un régime différent, vous disposez d'un délai, dont la durée varie de 3 mois à 5 ans pour vous mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.

Situations pour lesquelles un délai est accordé pour se mettre en règle

Cas de figure

Délai

Armes désormais soumises à enregistrement et acquises depuis le 1er décembre 2011

Délai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014) pour faire la demande d'enregistrement (particuliers)

Armes désormais soumises à déclaration

Délai de 6 mois (soit avant le 6 mars 2014) pour faire la déclaration (particuliers)

Armes soumises à enregistrement et désormais soumises à déclaration

Délai de 5 ans pour faire la déclaration (particuliers)

Armes dont l'acquisition et la détention sont désormais interdites

Délai de 3 mois (soit avant le 6 décembre 2014) pour remettre l'arme aux services compétents

Possession de plus de 10 armes à poing à percussion annulaire à 1 coup

Délai de 5 ans pour se séparer des armes en surnombre

Mineur ne participant pas à des compétitions internationales et possédant plus de 3 armes à poing à percussion annulaire à 1 coup

Délai de 5 ans pour se séparer des armes en surnombre

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

    • * Cas 2 : À Paris

    Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    36 rue des Morillons

    75015 Paris

    À partir du http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Autres-demarches/Armes-et-explosifs/Contact/Ecrivez-nousformulaire de contact

    ¤ SITUATION 2 : DÉLAIS POUR LES MUNITIONS

    Les dispositions transitoires qui s'appliquent entre l'ancienne et la nouvelle réglementation, notamment les délais accordés pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions, sont différentes selon le type de munition.

    Si vous déteniez, au 6 septembre 2013, des systèmes d'alimentation dont la capacité est supérieure à 20 coups pour une arme de poing ou 30 coups pour une arme d'épaule, , vous disposez d'un délai de 3 ans pour vous en dessaisir.

    Si vous déteniez, au 6 septembre 2013, plus de 10 systèmes d'alimentation par arme, vous disposiez d'un délai de 2 ans pour vous dessaisir du surplus.