Situations particulières

* Cas 1 : Agent public de l'État

Si vous êtes agent public de l'État installé et en service dans un pays étranger, vous conservez votre domicile fiscal en France. Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus.

* Cas 2 : Salarié détaché à l'étranger

Si vous êtes salarié domicilié fiscalement en France et envoyé par votre employeur à l'étranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus en rémunération de votre activité dans l’État où vous avez été envoyé. Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes  :

• vos rémunérations doivent avoir été soumises à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui que vous auriez eu à supporter en France

• vous avez exercé votre activité :

  • soit pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs dans les chantiers de construction ou de montage, installation d'ensemble industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente ; dans la recherche ou extraction de ressources naturelles ; la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.

  • soit pendant une durée supérieure à 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte à des activités de prospection commerciale.

Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

* Cas 3 : Travailleurs frontaliers

Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l'imposition des Personne qui habite dans la zone frontalière d'un pays et qui travaille quotidiennement dans la zone frontalière d'un autre pays (particuliers) dans leur pays de résidence.

Ainsi, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.

Revenus à déclarer

Si votre domicile fiscal est établi hors de France, vous devez déclarer :

• tous vos revenus perçus du 1^er janvier à la date de votre départ,

• vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ.

Comment déclarer ?

* Cas 1 : En ligne

Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus (particuliers)

* Cas 2 : Sur papier

Vous devez remplir 2 déclarations :

• l'imprimé n°2042 (particuliers) comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ.

  N'oubliez pas de préciser votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet, même si l'adresse d'envoi est correcte. Mentionnez également la date de votre départ, même si vous en avez déjà informé votre service des impôts.

  Si au cours de cette période, vous avez perçu des revenus étrangers, vous devez les déclarer sur l'imprimé n°2047 (particuliers) et les reporter sur l'imprimé n°2042,

• l'imprimé n°2042-NR (particuliers) comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre expatriation.

Ces déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Attention : n'oubliez pas d'informer votre centre des impôts des particuliers de votre nouvelle adresse à l'étranger afin de recevoir votre nouvelle déclaration.

Revenus à déclarer

Si votre domicile fiscal se situe hors de France, vous êtes passible de l'impôt sur vos revenus de source française. Vous êtes alors imposés sur ces seuls revenus.

Il s'agit :

• de revenus provenant de biens, de droits ou d'activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)

• de revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions et rentes viagères, droits d'auteurs, etc.)

Il n'est toutefois pas possible de déduire des charges du revenu global.

Renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents pour connaître votre situation au regard de votre domicile fiscal et les dispositions qui pourraient résulter d'une convention fiscale (particuliers).

Centre de contact : Service des impôts des particuliers non résidents (particuliers)

À savoir : Des conventions internationales (particuliers) peuvent exclure certains revenus de la base d'imposition afin d'éviter une double imposition.

Comment déclarer ?

* Cas 1 : En ligne

Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus (particuliers)

* Cas 2 : Sur papier

Vous devez adresser l'imprimé n°2042 (particuliers) et, si besoin, les imprimés complémentaires en fonction de votre situation au service des impôts des particuliers des non-résidents. (particuliers)

Centre de contact : Service des impôts des particuliers non résidents (particuliers)

À savoir : en raison des délais d'acheminement du courrier et du risque de perte du courrier, la déclaration en ligne est à privilégier.