Droit à un avocat

L'étranger a droit à un avocat dès son arrivée en rétention.

Avocat

À savoir : l'étranger peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour payer son avocat.

Droit à un médecin

L'étranger peut consulter un médecin. Ses frais médicaux peuvent être pris en charge par l'aide médicale d'État (particuliers).

Communication avec l'extérieur

L'étranger peut librement communiquer avec l'extérieur. Il peut recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.

Il peut notamment communiquer avec ses proches et le consulat de son pays d'origine.

Ambassade ou consulat étranger en France

Les centres de rétention doivent disposer d'un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus. Les téléphones portables personnels pouvant prendre des photos sont interdits.

Aide de l'administration

Des agents de l'Ofii  présents sur place peuvent informer l'étranger et l'aider à préparer son départ (récupération de ses bagages, formalités administratives...).

Aide d'associations

Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention. Ces associations aident l'étranger durant la procédure d'éloignement. La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention (particuliers).

D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.

Ces associations sont :

• Forum réfugiés-Cosi

• et France Terre d'Asile (FTA).

Information

Dès son arrivée en rétention, l'étranger reçoit un document lui rappelant l'ensemble de ses droits. Ce document doit être traduit par un interprète si l'étranger le demande.

Décision initiale

La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet pour une durée de 48 heures.

Elle a lieu :

• après interpellation de l'étranger par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour (particuliers)),

• ou, si l'étranger était détenu en prison, à la fin de son emprisonnement.

Il s'agit d'une décision écrite et motivée, qui est Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) à l'étranger concerné.

À savoir : si l'étranger a déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit venir au minimum 7 jours après la fin de sa précédente rétention

Première prolongation

Si l'éloignement de l'étranger n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après son placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une première fois de 28 jours Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. (particuliers) . Une rétention peut donc durer 45 jours au total.

Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge a 24 heures pour statuer. Il entend le préfet et l'étranger ou son avocat, s'il en a un. Un interprète peut également être présent.

Le juge peut :

• ordonner la prolongation de la rétention,

• décider, à titre exceptionnel, que l'étranger sera Décision de l'administration ou d'un juge qui oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie (particuliers)

• ou refuser la prolongation de la rétention.

Dans les 2 derniers cas, l'étranger quitte le centre de rétention.

Seconde prolongation

Si la rétention n'a pas pris fin après une première prolongation, le préfet peut demander au JLD une seconde prolongation de 15 jours Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. (particuliers) maximum en cas :

• d'urgence absolue, (risque de fuite...)

• de menace particulière grave pour l'ordre public,

• ou si l'étranger n'a pas pu être renvoyé :

  • en raison de la perte ou de la destruction volontaire de son passeport ou de la dissimulation de son identité ou de son obstruction à son éloignement,

  • faute pour le consulat du pays dont il relève d'avoir délivré un laissez-passer,

  • ou faute de moyens de transport,

Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser. Dans ce dernier cas, l'étranger quitte le centre de rétention.

Aucune prolongation ne peut avoir lieu ensuite.

À noter : à titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 6 mois maximum.

Appel

L'Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction. (particuliers) du juge des libertés et de la détention (JLD) peuvent être contestées devant le 1^er président de la cour d'appel.

Cour d'appel

L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après :

• le prononcé de l'ordonnance (son annonce par le JLD), si l'étranger était présent à l'audience,

• la notification de l'ordonnance, si l'étranger était absent.

Le 1^er président de la cour d'appel doit statuer dans les 48 heures suivant sa saisine.

L'appel n'est pas suspensif, l'étranger reste en rétention durant la procédure.

À noter : l'étranger peut aussi saisir le JLD à tout moment pour demander sa libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de sa rétention apparaissent.

Cassation

L'ordonnance du 1^er président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation (particuliers).