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Autorisation de travail d'un étranger salarié en France

L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). À défaut, il ne peut pas être embauché. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un travailleur illégal.

De quoi s'agit-il ?

L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). À défaut, il ne peut pas être embauché. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous êtes :

Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.

Vous êtes toutefois exempté si :

  • vous êtes salarié détaché sous certaines conditions en France, travaillant pour un Personne physique ou morale établie dans un pays de l'UE offrant un service temporaire rémunéré dans un autre pays membre, dans les mêmes conditions que celles imposées par ce pays à ses nationaux (particuliers),

  • ou  entré en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants :

    • manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques,

    • colloques, séminaires et salons professionnels,

    • production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique

    • mannequinat et pose artistique,

    • services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier,

    • missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat,

    • enseignement dispensé en tant que professeur invité.

Catégories d'autorisations

Il existe plusieurs catégories d'autorisations de travail : les visas de long séjour valant titre de séjour, certains titres et documents provisoires de séjour et l'autorisation provisoire de travail.

Visas et titres de séjour valant automatiquement autorisation de travail

Les visas de long séjour valant titre de séjour (particuliers) (VLS-TS) et titres de séjour suivants valent automatiquement, dès leur remise, autorisation de travail. Ils sont délivrés à l'étranger sans saisine préalable du service main d'œuvre étrangère de la Direccte.

* Cas 1 : Cas général

* Cas 2 : Algériens

A savoir

À savoir :  le visa vacances-travail délivré à certains jeunes étrangers (particuliers) vaut aussi autorisation de travail, sauf pour les jeunes néo-zélandais et russes.

Visas et titres de séjour délivrés après accord de la Direccte

Les visas de long séjour valant titre de séjour (particuliers) (VLS-TS) et titres de séjour suivants valent autorisation de travail. Ils sont délivrés une fois votre contrat de travail visé par la Direccte

* Cas 1 : Cas général

* Cas 2 : Algériens

  • certificat de résidence salarié (particuliers),

  • certificat de résidence travailleur temporaire,

  • certificat de résidence profession artistique et culturelle délivré à l'artiste salarié.

A noter

À noter : l'étranger peut travailler avec son contrat de travail ou sa demande d'autorisation de travail visé par la Direccte, dans l'attente de la remise de sa carte de séjour par la préfecture.

Documents provisoires de séjour valant autorisation de travail

Les 2 documents provisoires de séjour suivants permettent à l'étranger de travailler :

Autorisation provisoire de travail

L'étranger, qui n'est pas titulaire d'un visa ou titre ou document visé plus haut, peut recevoir une autorisation provisoire de travail (APT) d'une durée maximum de 12 mois, renouvelable.

Cette autorisation est remise au travailleur qui doit exercer, chez un employeur déterminé, une activité temporaire. Elle concerne généralement l'étranger titulaire :

  • d'une autorisation provisoire de séjour (par exemple, cas de certains demandeurs d'asile) (particuliers),

  • ou qui travaille en France mais n'y réside pas (frontalier notamment).

Validité géographique et professionnelle

Validité de l’autorisation de travail suivant la nature du titre

Nature du titre valant autorisation de travail

Durée en 1re délivrance

Validité professionnelle

Validité pour un employeur ou plusieurs employeurs

Validité géographique

Carte de résident ou de résident de longue durée - UE

10 ans

Toute activité

Tout employeur

France métropolitaine et départements d'outre-mer

Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans

10 ans

Toute activité

Tout employeur

France métropolitaine

Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour étudiant

1 an ou moins

Toute activité dans la limite de 964 heures/an (60 % de la durée annuelle légale du travail)

Tout employeur

France métropolitaine

Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour salarié

1 an

Activité figurant sur le contrat de travail

Tout employeur

Une ou plusieurs zones géographiques ou toute la France métropolitaine en fonction de la situation de l'emploi

Certificat de résidence pour Algérien salarié

1 an

Toute activité

Tout employeur

France métropolitaine

Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour travailleur temporaire

Moins d'1 an

Activité figurant sur le contrat de travail

Employeur déterminé

Une ou plusieurs zones géographiques ou toute la France métropolitaine en fonction de la situation de l'emploi

Carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier

3 ans

Activité saisonnière figurant sur le contrat de travail. Le 1er contrat de travail doit être supérieur à 3 mois

Employeur déterminé

Zone géographique déterminée

Carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT

3 ans

Activité liée à la mission en France

Employeur déterminé

Une ou plusieurs zones géographiques déterminées

Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour vie privée et familiale

1 an

Toute activité

(sauf exception la 1re année pour la famille du résident de longue durée - UE en provenance d'un autre pays de l'Union européenne)

Tout employeur

France métropolitaine et départements d'outre-mer

Certificat de résidence pour Algérien vie privée et familiale

1 an

Toute activité

Tout employeur

France métropolitaine

Récépissé mention autorise son titulaire à travailler remis en 1re demande ou en renouvellement d'un titre de séjour

- 4 ou 6 mois pour une 1re demande de carte

- 3 mois pour un renouvellement de carte

Mêmes conditions que le titre de séjour qu'il anticipe

Mêmes conditions que le titre de séjour qu'il anticipe

Mêmes conditions que le titre de séjour qu'il anticipe

Autorisation provisoire de séjour jeune diplômé titulaire d'un master

12 mois (sauf exceptions pour certaines nationalités couvertes par un accord bilatéral de gestion des flux migratoires)

- Toute activité dans la limite de 60 % du temps de travail annuel pendant la recherche d'emploi

- Activité à temps plein en lien avec le diplôme après la conclusion du contrat de travail

Tout employeur

- France métropolitaine pendant la recherche d'emploi

- Une ou plusieurs zones géographiques ou toute la France métropolitaine après la conclusion du contrat de travail en lien avec le diplôme

Autorisation provisoire de travail

12 mois ou moins

Activité mentionnée sur l'autorisation

Employeur déterminé

Zone géographique déterminée

L'autorisation de travail délivrée dans un département, une collectivité ou un territoire d'outre-mer n'est valable que dans ce département, cette collectivité ou ce territoire.

Si vous êtes titulaire d'une telle autorisation et souhaitez travailler en métropole, vous devez obtenir une nouvelle autorisation de travail.

En revanche, vous n'avez pas besoin d'obtenir une nouvelle autorisation de travail si vous êtes titulaire :

  • d'une carte de résident,

  • d'une carte de séjour vie privée et familiale,

  • d'une carte de séjour carte bleue européenne.

Dans ces 3 cas, vous devez signaler votre changement d'adresse en préfecture. Un nouveau titre de séjour de même durée mentionnant la nouvelle adresse vous sera remis.

Démarche

Dépôt de la demande

La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur. (professionnels)

Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.

L’employeur doit vérifier le titre qui autorise l'étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d'embauche (sauf si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi).

L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).

Instruction de la demande

Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, le service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte examine un ensemble d'éléments.

L'administration analyse la situation de l'emploi (particuliers) dans la profession et le bassin d'emploi concernés.

Elle vérifie que le travailleur étranger remplit bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu :

  • de son curriculum vitae,

  • de la copie de ses diplômes,

  • et de ses éventuelles attestations d'emploi.

Elle examine :

  • les conditions d'emploi et de rémunération offertes au salarié étranger (elles doivent correspondre aux usages dans le métier pour le type d'emploi concerné),

  • le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic (même en cas d'emploi à temps partiel).

Elle tient également compte :

  • du respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales),

  • si besoin, du respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil ou le salarié des conditions d'exercice de Profession dont l'exercice requiert la possession d'un diplôme ou une autre condition formelle de qualification (particuliers) concernée,

  • lorsqu'il s'agit d'un étranger entrant en France, des dispositions prises par l'employeur pour assurer son logement dans des conditions normales.

Décision de l'administration

La décision du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte intervient normalement dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.

Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.

Elle est Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) à l'employeur ainsi qu'à l'étranger.

En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.

La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis.

C'est le cas si l'employeur peut faire appel à la main d'œuvre disponible en France.

Un recours gracieux (particuliers) peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (préfet ou directeur de l'unité territoriale de la Direccte).

Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur.

Un recours en annulation devant le tribunal administratif (particuliers) est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.

En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.

Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Toutefois, un référé suspension (particuliers) ou un référé liberté (particuliers) peut être déposé.

Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

    • Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur

  • https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_167093

    • Tribunal administratif

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html

    • Visite médicale et remise du titre

    En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non.

    * Cas 1 : Résident en France

    Vous recevez directement votre autorisation provisoire de travail des services de la Direccte si vous êtes :

    • sous document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.),

    • ou titulaire d'un titre de séjour mais qui ne vous permet pas d'exercer, à titre accessoire, une activité salariée (si vous êtes commerçant par exemple).

    Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii.

    Unité départementale de la Direccte

  • https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Unit%C3%A9+territoriale+de+la+Direccte&where=

    • Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local

  • http://www.ofii.fr/qui_sommes-nous_46/ou_nous_trouver_23.html

    • * Cas 2 : Résident à l'étranger

    ** Cas 2.1 : Cas général

    En cas d'accord sur votre autorisation de travail, la Direccte transmet votre dossier à la direction de l'Ofii compétente en France.

    Unité départementale de la Direccte

  • https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Unit%C3%A9+territoriale+de+la+Direccte&where=

    • Une fois entré en France, vous devrez vous présenter :

    • soit à l'Ofii si vous êtes muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour (particuliers) (VLS-TS) pour le faire valider,

    • soit à la préfecture de votre domicile si vous êtes titulaire d'un autre visa, pour obtenir une carte de séjour.

    Dans les 3 mois suivant votre entrée, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. Dans l'attente de cette visite, vous pourrez commencer à travailler. Si vous êtes déclaré apte, selon votre situation :

    • l'Ofii validera votre VLS-TS,

    • ou la préfecture vous délivrera une carte de séjour.

    Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local

  • http://www.ofii.fr/qui_sommes-nous_46/ou_nous_trouver_23.html

    • Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

    • Préfecture de police de Paris

  • http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Nous-connaitre/Nous-contacter

    • ** Cas 2.2 : Arménie, Cameroun, Mali, Maroc, Roumanie, Sénégal, Tunisie,Turquie

    En cas d'accord sur votre autorisation de travail, la Direccte transmet votre dossier à la représentation de l'Ofii à l'étranger concernée.

    Unité départementale de la Direccte

  • https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Unit%C3%A9+territoriale+de+la+Direccte&where=

    • La représentation de l'Ofii à l'étranger concernée vous convoque pour passer une visite médicale avant votre entrée en France. Si vous êtes déclaré apte, l'Ofii transmet votre dossier au consulat de France concerné pour la délivrance de votre visa. Une fois arrivé en France, vous devrez vous présenter :

    • soit à l'Ofii si vous êtes muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour (particuliers) (VLS-TS) pour le faire valider,

    • soit à la préfecture de votre domicile si vous êtes titulaire d'un autre visa, pour obtenir une carte de séjour.

    Dans l'attente, vous pourrez travailler muni de votre contrat de travail.

    Préfecture de police de Paris

  • http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Nous-connaitre/Nous-contacter

    • Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

    • Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local

  • http://www.ofii.fr/qui_sommes-nous_46/ou_nous_trouver_23.html

    • Pour en savoir plus

    Références