Simplification de l'organisation judiciaire en matière de sécurité sociale - 21 novembre 2016

  • La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
    • réforme le contentieux social en fusionnant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité au sein d'un pôle social des tribunaux de grande instance. Un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions d'application de ces dispositions.

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    Litiges avec la Sécurité sociale : Tribunal du contentieux de l'incapacité

    Le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) règle les litiges relatifs à l'invalidité ou à l'inaptitude au travail.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) en cas de litige portant sur les questions médicales suivantes :

    • État ou degré d'invalidité en cas d'accident ou de maladie

    • État d'inaptitude au travail

    A savoir

    À savoir : en cas de litige concernant l'incapacité permanente de travail, vous pouvez saisir au préalable la commission de recours amiable (CRA) (particuliers).

    Délais

    * Cas 1 : En cas de recours amiable préalable

    Si vous avez saisi au préalable la CRA, vous pouvez saisir le TCI :

    * Cas 2 : En l'absence de recours amiable préalable

    Vous pouvez saisir le TCI dans un délai de 2 mois à partir de la date de Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) de la décision que vous contestez.

    Comment faire la demande ?

    Tribunal compétent

    Le TCI compétent est celui dont dépend votre domicile.

    L'adresse du TCI figure sur la décision que vous contestez.

    Demande

    Vous devez adresser votre demande au TCI par lettre recommandée avec AR, en joignant une copie de la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) de la décision contestée.

    Votre demande doit indiquer, si nécessaire, le nom du médecin que vous désignez pour recevoir les documents médicaux.

    Examen de la demande 

    Le TCI vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

    Dans les 15 jours suivant l'audience, le TCI vous notifie sa décision. La Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) vous indique les délais et voies de recours.

    Coût

    La procédure est gratuite et sans frais.

    Voies de recours 

    Vous pouvez contester la décision du TCI devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) dans un délai d'1 mois à partir de la date de Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) de la décision du TCI.

    Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)

  • http://www.cnitaat.fr/12-contact-et-horaires-d-ouverture

    • En cas de désaccord avec la décision de la CNITAAT, le seul recours possible est le pourvoi en cassation (particuliers).

    Où s'adresser ?

    Assurance maladie - 3646

    Pour s'informer sur vos droits et démarches

    Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

    Par téléphone

    3646

    Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

    Par messagerie

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    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Pour s'informer auprès de votre caisse

    Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)

    En cas de contestation d'une décision du TCI

    Pour en savoir plus

    Références