Magistrats et autres agents publics habilités
Il existe 2 catégories de magistrats : les juges (magistrats du siège) et les procureurs et leurs substituts (le parquet). Au sein des juges, certains sont spécialisés (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). D'autres agents publics participent au service public de la justice, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).
Où s'adresser ?
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour se renseignerPermanence juridique
Pour se renseignerMaison de justice et du droit
Pour se renseignerVoir aussi...
Avocat (particuliers)
Références
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
Officiers de police judiciaire
Code de procédure pénale : articles 20 à 21-2
Agents de police judiciaire
Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1
Juge d'instruction
Code de procédure pénale : articles 79 à 84
Juridiction du premier degré
Code de procédure pénale : article D47-6-1
Juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3
Jap (définition, composition, etc.)
Code de procédure pénale : articles 712-4 à 712-10
Compétences du Jap
Code de procédure civile : articles 510 à 513
Délai de grâce
Code de procédure civile : articles 763 à 781
Instruction devant le juge de la mise en état
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4
Juges aux affaires familiales : fonctions
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-5 à L213-7
Fonctions du juge de l'exécution
Code de l'organisation judiciaire : articles L221-6 à L221-8-1
Compétences du juge du TI
Code de l'organisation judiciaire : articles L252-1 à L252-5
Juge des enfants
Code de l'organisation judiciaire : articles R123-3 à R123-19
Fonctionnement du greffe
Code des procédures civiles d'exécution : articles L121-1 à L121-4
Pouvoirs du juge de l'exécution
Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-1 à R121-4
Compétence territoriale
Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10
Procédure en matière civile
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-11 à R121-22
Procédure ordinaire (Article R121-20)
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-23 à R121-24
Ordonnances sur requête