¤ SITUATION 1 : FONCTIONNAIRE SÉDENTAIRE

De quoi s'agit-il ?

La décote correspond au coefficient de minoration du montant de votre pension de retraite de fonctionnaire. Un taux de minoration de votre retraite est appliqué à des conditions qui varient en fonction de votre âge et du nombre de trimestres pris en compte pour la décote.

Attention : pour les contractuels, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que celles prévues pour les salariés (particuliers).

Qui est concerné ?

* Cas 1 : Cas général

Votre retraite fait l'objet d'une décote :

• si vous ne remplissez pas les conditions de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein (particuliers),

• et si vous prenez votre retraite sans atteindre l'âge d'annulation de la décote.

* Cas 2 : Handicap ou invalidité

** Cas 2.1 : Fonctionnaire handicapé ou invalide

La décote n'est pas applicable, quel que soit votre durée d'assurance retraite :

• si vous souffrez d'une incapacité permanente au moins égale à 50%,

• ou si vous partez à la retraite pour invalidité.

** Cas 2.2 : Enfant handicapé

La décote n'est pas applicable, quel que soit le nombre de trimestres d'assurance, à partir de 65 ans :

• si vous bénéficiez d'une majoration de votre durée d'assurance d'au moins 1 trimestre pour avoir élevé pendant 30 mois un enfant de moins de 20 ans invalide à au moins 80%,

• ou si vous avez été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre de l'aide humaine,

• ou si vous avez interrompu votre activité pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial pendant au moins 30 mois consécutifs.

* Cas 3 : Famille nombreuse

La décote n'est pas applicable, quel que soit le nombre de trimestres d'assurance, à partir de 65 ans, dans les conditions suivantes :

• vous êtes né(e) entre juillet 1951 et décembre 1955,

• vous avez au moins 3 enfants,

• vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle après la naissance ou l'adoption d'au moins l'un d'entre eux pour se consacrer à son éducation,

• et vous avez validé au moins 8 trimestres au titre d'une activité professionnelle avant la réduction ou interruption de cette activité.

Calcul de la décote

Le taux de décote de la pension varie selon l'année d'ouverture des droits à départ à la retraite, dans les conditions suivantes :

Le taux applicable est celui de l'année au cours de laquelle les droits sont acquis. Par exemple, un fonctionnaire qui remplit la condition d'âge pour partir à la retraite en 2014 se voit appliquer le taux de décote de 1,125%, même s'il liquide sa pension de retraite en 2015.

Le nombre de trimestres manquants à déterminer est le plus petit des 2 nombres suivants :

• nombre de trimestres manquants entre votre âge de départ en retraite et l'âge d'annulation de la décote qui vous est applicable,

• ou nombre de trimestres manquants, à la date de votre départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Le nombre de trimestres obtenu est arrondi à l'entier supérieur.

Par exemple, un fonctionnaire de catégorie sédentaire (particuliers) né en 1955 bénéficie d'une pension à taux plein s'il justifie de 166 trimestres d'assurance ou, à défaut, s'il part à la retraite à partir de 67 ans. S'il décide de prendre sa retraite à 62 ans en justifiant seulement de 159 trimestres, la décote de sa pension sera calculée sur la base de 6 trimestres.

À savoir : le coefficient de minoration de la pension est calculé en multipliant le taux de la décote applicable par le nombre de trimestres manquants, dans la limite de 20 trimestres.

Âge d'annulation de la décote

À partir d'un certain âge, la décote n'est plus appliquée, même si le fonctionnaire ne remplit toujours pas les conditions ouvrant droit à la retraite au taux plein. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du fonctionnaire et de sa catégorie, dans les conditions suivantes :

¤ SITUATION 2 : FONCTIONNAIRE ACTIF

De quoi s'agit-il ?

La décote correspond au coefficient de minoration du montant de votre pension de retraite de fonctionnaire. Un taux de minoration de votre retraite est appliqué à des conditions qui varient en fonction de votre âge et du nombre de trimestres pris en compte pour la décote.

Attention : pour les contractuels, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que celles prévues pour les salariés (particuliers).

Qui est concerné ?

* Cas 1 : Cas général

Votre retraite fait l'objet d'une décote dans les conditions suivantes :

• si vous ne remplissez pas les conditions de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein (particuliers),

• et si vous prenez votre retraite sans atteindre l'âge d'annulation de la décote.

* Cas 2 : Handicap ou invalidité

La décote n'est pas applicable, quel que soit votre durée d'assurance retraite :

• si vous souffrez d'une incapacité permanente au moins égale à 50%,

• ou si vous partez à la retraite pour invalidité.

Calcul de la décote

Le taux de décote de la pension varie selon l'année d'ouverture des droits à départ à la retraite, dans les conditions suivantes :

Le taux applicable est celui de l'année au cours de laquelle les droits sont acquis. Par exemple, un fonctionnaire qui remplit la condition d'âge pour partir à la retraite en 2014 se voit appliquer le taux de décote de 1,125%, même s'il liquide sa pension de retraite en 2015.

Le nombre de trimestres manquants à déterminer est le plus petit des 2 nombres suivants :

• nombre de trimestres manquants entre votre âge de départ en retraite et l'âge d'annulation de la décote qui vous est applicable,

• ou nombre de trimestres manquants, à la date de votre départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Le nombre de trimestres obtenu est arrondi à l'entier supérieur.

Par exemple, un fonctionnaire de catégorie active (particuliers) né en 1960 bénéficie d'une pension à taux plein s'il justifie de 166 trimestres d'assurance ou, à défaut, s'il part à la retraite à partir de 62 ans. S'il décide de prendre sa retraite à 57 ans en justifiant seulement de 159 trimestres, la décote de sa pension sera calculée sur la base de 6 trimestres.

À savoir : le coefficient de minoration de la pension est calculé en multipliant le taux de la décote applicable par le nombre de trimestres manquants, dans la limite de 20 trimestres.

Âge d'annulation de la décote

À partir d'un certain âge, la décote n'est plus appliquée, même si le fonctionnaire ne remplit toujours pas les conditions ouvrant droit à la retraite au taux plein. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du fonctionnaire et de sa catégorie, dans les conditions suivantes :