De quoi s'agit-il ? 

Le TSS permet de bénéficier d'une réduction forfaitaire sur les factures de gaz pour la Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (particuliers).

La TSS est applicable :

• aux personnes disposant d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel. La réduction forfaitaire est alors imputée sur la facture individuelle,

• aux personnes résidant dans un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel. La réduction forfaitaire est versée directement au bénéficiaire sous forme de chèque, par le fournisseur de gaz naturel de la chaufferie collective.

Les personnes disposant d'un contrat individuel bénéficient également :

• de la gratuité de l'ouverture de leur contrat au moment de l'installation dans un logement,

• et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement lorsqu'elles font l'objet d'une interruption de fourniture en raison d'un défaut de paiement.

À savoir : le TSS peut être appliqué par tous les fournisseurs de gaz.

Conditions pour en bénéficier

Le TSS s'adresse :

• aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) (particuliers) ou de l'assurance complémentaire santé (ACS) (particuliers),

• ou aux foyers dont le revenu fiscal de référence (particuliers) annuel ne dépasse pas 2 175 € par part en métropole et 2 420,78 € dans les Guadeloupe - Guyane - Martinique -Mayotte - La Réunion (particuliers).

Comment en bénéficier ?

L'attribution du TSS est dans la plupart des cas automatique pour les détenteurs d'un contrat individuel : le consommateur a accès au TSS sans le demander. C'est l'organisme d'assurance maladie ou l'administration fiscale qui informe le fournisseur du droit du consommateur à bénéficier du TSS.

Le consommateur reçoit une attestation du fournisseur l'informant de son droit au TSS.

Le consommateur a alors 15 jours pour refuser ce tarif s'il le souhaite. Passé ce délai, la TSS est appliquée sans autre démarche.

Si l'attribution n'a pu se faire de façon automatique, le consommateur reçoit une attestation lui indiquant son droit au TSS et les conditions pour l'obtenir.

Montant de la réduction

* Cas 1 : En cas de contrat individuel

La réduction dépend :

• de la composition du foyer,

• ainsi que de la plage de consommation en kilowattheure (kWh).

* Cas 2 : En cas de contrat collectif en copropriété

La réduction dépend uniquement de la composition du foyer.

Cumul avec d'autres aides

Le TSS peut se cumuler :

• avec le tarif de première nécessité (TPN) (particuliers)accordé pour l'électricité,

• et l'aide accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) (particuliers) en cas de factures impayées.