Rédaction de la requête

Celui qui réclame le paiement de la dette (le créancier) doit rédiger une requête.

La requête contient :

• pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,

• l'indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

• l'objet de la demande,

• l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Si l'une des indications est manquante, la demande sera refusée.

Lettre type : Demander une injonction de payer au tribunal (particuliers)

Il est possible de demander l'aide d'un avocat. Les frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle (particuliers).

Avocat

Dépôt de la requête

Le créancier doit adresser ou remettre sa demande au Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission (particuliers) de la juridiction compétente, avant la fin du délai de prescription applicable (particuliers).

La requête peut être remise par le créancier lui-même, un avocat, un huissier de justice ou tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial.

Le tribunal compétent dépend du type de litige et du montant de la dette.

* Cas 1 : Cas général

** Cas 1.1 : Inférieur à 4000 €

*** Cas 1.1.1 : Contrat de crédit à la consommation

Formulaire : Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance (particuliers)

Tribunal d'instance (TI)

Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur.

*** Cas 1.1.2 : Autre cas

Formulaire : Demande en injonction de payer au juge de proximité (particuliers)

Juge de proximité

Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur. Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d'impayés de charges de copropriété (particuliers) ; le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l'immeuble.

** Cas 1.2 : Entre 4 000 € et 10 000 €

Formulaire : Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance (particuliers)

Tribunal d'instance (TI)

Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur. Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d'impayés de charges de copropriété (particuliers) ; le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l'immeuble.

** Cas 1.3 : Supérieur à 10 000 €

Formulaire : Demande en injonction de payer au président du tribunal de grande instance (particuliers)

Tribunal de grande instance (TGI)

Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur. Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d'impayés de charges de copropriété (particuliers) ; le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l'immeuble.

* Cas 2 : Dette commerciale

** Cas 2.1 : En ligne

Téléservice : Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce (particuliers)

Le tribunal compétent est celui du siège social du débiteur.

** Cas 2.2 : Par formulaire papier

Formulaire : Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce (particuliers)

Greffe du tribunal de commerce

Le tribunal compétent est celui du siège social du débiteur.

Délivrance d'une injonction de payer

La procédure n'est pas contradictoire, c'est-à-dire que le juge prend une décision au vu des seuls éléments fournis par le créancier, sans avoir pu entendre les arguments du débiteur (celui qui doit de l'argent).

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.

Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier (celui qui réclame le paiement) ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique (particuliers).

Attention : c'est au créancier de transmettre l'ordonnance d'injonction de payer au débiteur par huissier de justice (particuliers), à ses frais, au moyen d'une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance. L'ordonnance est annulée si ce n'est pas fait dans les 6 mois.

Contestation de l'ordonnance

Le débiteur, celui qui doit payer la dette, dispose d'un mois (particuliers) à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction par le créancier, pour la contester par voie d'Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal (particuliers) auprès du tribunal qui l'a rendue.

Il peut saisir le tribunal en utilisant le formulaire cerfa 15602*01.

Formulaire : Former opposition à une injonction de payer auprès du tribunal (particuliers)

Il doit être remis au tribunal qui a rendu la décision

• soit en se rendant au greffe,

• soit par envoi postal en lettre recommandée avec accusé de réception.

Il convient de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

Le tribunal convoque alors les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire, sauf en cas de procédure devant le tribunal de grande instance.

Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 €.

Dans les autres cas, il faut saisir la Cour de cassation (particuliers).

Exécution de l'ordonnance

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d'un mois (particuliers), le créancier peut demander au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice (particuliers).

Dépôt du dossier par le créancier

La procédure est enclenchée à l'initiative du créancier (celui qui réclame de l'argent), qui peut le faire directement via la plateforme de traitement des petites créances.

Téléservice : Plateforme de traitement des petites créances (particuliers)

Il doit fournir à l'huissier de justice qu'il sollicite les informations suivantes :

• données d'identité du créancier,

• preuve de l'impayé : facture, accord de prêt, contrat de bail...,

• marge de négociation laissée par le débiteur à l'huissier.

Envoi d'une lettre d'invitation à participer à la procédure

L'huissier envoie au débiteur (celui qui doit de l'argent) une lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à participer à cette procédure (l'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la prescription).

Lettre type : Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement (particuliers)

Le débiteur a 1 mois pour répondre. Il peut le faire en ligne via la plateforme de traitement des petites créances à partir de laquelle le débiteur peut entrer en relation avec l'huissier, accepter la procédure et payer les sommes dues, ce qui mettra fin au litige.

Téléservice : Plateforme de traitement des petites créances (particuliers)

Après l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la procédure, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l'huissier de justice n'ait constaté l'issue de la procédure :

• soit en raison du refus du débiteur de participer à la procédure,

• soit après l'expiration du délai d'un mois,

• soit par la conclusion d'un accord entre débiteur et créancier, dans le délai d'un mois, sur le montant et les modalités de paiement (le paiement ne peut alors avoir lieu qu'après délivrance du titre exécutoire par l'huissier).

Attention : jusqu'au 31 décembre 2016, l'huissier de justice compétent était celui du ressort du tribunal de grande instance (TGI) où le débiteur a son domicile. Depuis le 1^er janvier 2017, l'huissier de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile.

Acceptation du débiteur

Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit faire une déclaration en ce sens à l'huissier de justice concerné.

# En ligne

Téléservice : Plateforme de traitement des petites créances (particuliers)

# Par correspondance

Lettre type : Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement (particuliers)

L'huissier, qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, peut délivrer, sans autre formalité, un Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) (particuliers) (encaissement volontaire des sommes, saisie de biens ou saisie sur salaire par exemple).

Afin de prévenir les conflits d'intérêt, l'huissier mandaté pour mener la procédure, et ayant établi le titre exécutoire, ne peut pas être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet.

Refus du débiteur

Si le débiteur refuse la procédure, il peut utiliser le modèle de lettre de refus.

Lettre type : Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement (particuliers)

L'absence de réponse dans le délai d'un mois (particuliers) est considéré comme un refus.

En cas de refus, le créancier doit alors saisir le juge au travers de l'injonction de payer.