Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?

Le bailleur qui a signé une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) bénéficie de déductions fiscales (et parfois d'aides financières pour réaliser des travaux). La déduction accordée varie selon la zone d'implantation du logement (particuliers).

En contrepartie, il doit louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée (à loyer intermédiaire, social ou très social). Les ressources prises en compte sont celles à la date d'entrée du locataire dans le logement.

À savoir : le locataire ne doit pas être un proche du propriétaire (époux, concubin, pacsé, Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... (particuliers) ou Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers) y compris ceux de l'époux(se), du concubin ou du partenaire de pacs).

* Cas 1 : Convention Anah : loyer "social"

Plafonds des ressources 2015 à respecter en 2017
Composition du foyer	Île-de-France		Autre région Zone C
Composition du foyer	Zone A : Paris ou ville limitrophe	Zone B : autre commune	Autre région Zone C
1 personne	23 146 €	23 146 €	20 123 €
Couple : Cas général (somme des âges >55 ans)	34 593 €	34 593 €	26 872 €
Couple : Couple (époux, partenaires de Pacs, concubins) sans enfant dont la somme des âges n'excède pas 55 ans (particuliers)	45 347 €	41 583 €	32 316 €
Couple ou personne seule + 1 personne à charge	45 347 €	41 583 €	32 316 €
Couple ou personne seule + 2 personnes à charge	54 141 €	49 809 €	39 013 €
Couple ou personne seule + 3 personnes à charge	64 417 €	58 964 €	45 895 €
Couple ou personne seule + 4 personnes à charge	72 486 €	66 353 €	51 723 €
Par personne supplémentaire	+ 8 077 €	+ 7 393 €	+ 5 769 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage (particuliers)

* Cas 2 : Convention Anah : loyer "très social"

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir un locataire dont les ressources respecte un certain plafond :

Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2015 à respecter en 2017
Composition du foyer	Île de France		Autre région
Composition du foyer	Paris ou ville limitrophe Zone A	Autre commune Zone B	Zone C
1 personne	12 733 €	12 733 €	11 067 €
Couple : Cas général (somme des âges >55 ans)	20 756 €	20 756 €	16 125 €
Couple (époux, partenaires de Pacs, concubins) sans enfant dont la somme des âges n'excède pas 55 ans (particuliers)	27 207 €	24 949 €	19 390 €
Couple ou personne seule + 1 personne à charge	27 207 €	24 949 €	19 390 €
Couple ou personne seule + 2 personnes à charge	29 781 €	27 394 €	21 575 €
Couple ou personne seule + 3 personnes à charge	35 427 €	32 432 €	25 243 €
Couple ou personne seule + 4 personnes à charge	39 868 €	36 495 €	28 448 €
Personne supplémentaire	+ 4 442 €	+ 4 065 €	+ 3 173 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage (particuliers)

* Cas 3 : Convention Anah : loyer intermédiaire

Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2017 (revenu fiscal de référence de 2015) - Métropole
Composition du foyer du locataire	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	37 126 €	37 126 €	30 260 €	27 234 €	27 234 €
Couple	55 486 €	55 486 €	40 410 €	36 368 €	36 368 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	72 737 €	66 699 €	48 596 €	43 737 €	43 737 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	86 843 €	79 893 €	58 666 €	52 800 €	52 800 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	103 326 €	94 579 €	69 014 €	62 113 €	62 113 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	116 268 €	106 431 €	77 778 €	70 000 €	70 000 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	12 954 €	11 859 €	8 677 €	7 808 €	7 808 €