Démarches

La procédure diffère selon votre domicile.

* Cas 1 : Cas général

Vous devez envoyer un courrier au ministre de l'intérieur.

Lettre type : Demander à être interdit de jeux (particuliers)

Ce courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées. Vous devez aussi joindre une copie d'une pièce d'identité.

Bureau des cercles et jeux - Ministère chargé de l'intérieur

Vous serez ensuite convoqué par les services locaux de la police chargés de la surveillance des jeux d'argent pour signer et approuver votre interdiction.

À savoir : vous pouvez aussi utiliser cette procédure pour une personne sous tutelle ou sur curatelle placée sous votre protection.

* Cas 2 : En Île-de-France

Vous devez prendre rendez-vous directement auprès du ministère de l'intérieur.

Service central des courses et jeux

01 82 24 60 56

À savoir : vous pouvez aussi utiliser cette procédure pour une personne sous tutelle ou sur curatelle placée sous votre protection.

Durée et validité

L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).

Elle est prononcée pour une durée de 3 ans minimum. Elle est renouvelable tacitement (sans nouvelle démarche de votre part).

Levée de l'interdiction

Au bout de 3 ans d'interdiction, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous devez demander sa levée. La procédure diffère selon votre domicile.

* Cas 1 : Cas général

Vous devez adresser un courrier au ministère de l'intérieur.

Lettre type : Demander la levée d'une interdiction volontaire de jeux (particuliers)

Bureau des cercles et jeux - Ministère chargé de l'intérieur

Ce courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées. Vous devez aussi joindre une copie d'une pièce d'identité.

* Cas 2 : En Île-de-France

Vous devez prendre rendez-vous directement auprès du ministère de l'intérieur.

Service central des courses et jeux

01 82 24 60 56

À la demande de la justice

La justice peut vous interdire de jeux dans le cadre :

• d'une peine complémentaire (particuliers). Par exemple, si vous avez tenté d'escroquer un casino,

• d'une libération conditionnelle (particuliers) ou d'un sursis avec mise à l'épreuve. (particuliers)

À la demande de l'administration

Le ministre de l'intérieur peut demander de lui-même, même sans votre accord, une interdiction de jeux à votre encontre.

Cette interdiction est décidée si vous êtes susceptible de troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux dans les salles de jeux. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.

Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif de Paris.

Tribunal administratif de Paris