Avant l'audience

Le président de la cour président vérifie que l'accusé est bien assisté d'un avocat. L'accusé est également informé qu'il a droit à un interprète.

Publicité des débats

* Cas 1 : Cas général

L'audience devant la cour d'assises est publique. Tout le monde peut y assister.

Le président de la cour peut cependant décider que les mineurs non impliqués dans l'affaire (ni témoins, ni parties civiles (particuliers)) ne pourront pas y assister.

La cour d'assises peut également décider que le procès se déroulera à huis clos (seuls l'accusé et les parties civiles sont autorisés à y assister). Et ce, si, le contenu des débats est jugé dangereux pour l'ordre public ou les mœurs. Par exemple, si une affaire est particulièrement violente.

La décision est prise par les magistrats et les jurés tirés au sort. La partie civile doit donner son accord.

* Cas 2 : Viol ou agression sexuelle avec torture et actes de barbarie

L'audience devant la cour d'assises est publique. Tout le monde peut y assister.

Le président de la cour peut cependant décider que les mineurs non impliqués dans l'affaire (ni témoins, ni parties civiles (particuliers)) ne pourront pas y assister.

La cour d'assises peut également décider que le procès se déroulera à huis clos (seuls l'accusé et les parties civiles sont autorisés à y assister). Et ce, si, le contenu des débats est jugé dangereux pour l'ordre public ou les mœurs. notamment au vu de la violence de l'affaire.

La décision est prise par les magistrats et les jurés tirés au sort.

Le huis clos est prononcé automatiquement si la partie civile le demande.

Organisation des débats

Lorsque le procès démarre, le président présente les faits reprochés à l'accusé. Il informe également l'accusé de ses droits :

• garder le silence au cours des débats,

• et avoir l'assistance d'un interprète.

Le président interroge ensuite l'accusé et procède à des auditions : les témoins (particuliers), les experts puis les victimes.

Les débats se terminent par :

• les plaidoiries de l'avocat des parties civiles (particuliers),

• puis par le réquisitoire de l'avocat général (il propose une peine pour l'accusé ou demander son acquittement),

• et enfin par la plaidoirie de l'avocat de l'accusé.

Seul le président peut poser des questions. Les jurés gardent le silence, ils écoutent les débats sans intervenir.

Sur la sanction pénale

Immédiatement après les débats, la cour d'assises délibère.

Le délibéré est secret et comporte 2 phases :

• la délibération sur la culpabilité : une majorité de 6 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S'il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine ;

• la délibération sur la peine : la décision est prise à la majorité absolue des votants (au moins 5 voix), mais la peine maximale ne peut être prononcée qu'à la majorité de 6 voix.

La cour quitte les lieux seulement lorsque la décision finale (le verdict) a été prise. La cour n'annonce pas à l'avance quand elle rendra son verdict.

La décision de la cour est prononcée en audience publique.

La décision est argumentée. Les raisons de la décision sont retranscrites dans un document rédigé par le président ou l'un des 2 autres juges, et appelé feuille de motivation.

Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté.

S'il est condamné, le président l'informe qu'il peut faire appel (particuliers) de la décision et lui indique qu'il a 10 jours Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour. (particuliers) pour faire appel (particuliers).

À noter : en cas de condamnation, la feuille de motivation précise les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour (par exemple, si on a retrouve une trace ADN).

Fixation des dommages-intérêts

L'audience criminelle achevée, une audience civile peut suivre. Elle se prononce sur l'indemnisation de la victime.

Si l'accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les dommages-intérêts (particuliers) réclamés par la victime à l'accusé, sans participation des jurés.

À noter : si l'accusé a été acquitté, il pourra faire une demande d'indemnisation pour détention injustifiée (particuliers) ultérieurement.