La mairie est tenue de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

• acte de naissance (particuliers),

• acte de mariage (particuliers),

• acte de décès (particuliers),

• livret de famille en cas de mariage (particuliers) ou de naissance du 1er enfant (particuliers).

À savoir : la mairie est également tenue de mettre à jour le livret de famille (particuliers) si vous lui en faites la demande.

En cas de refus de la mairie, vous devez d'abord effectuer un recours administratif devant le procureur de la République. Le juge peut être saisi dans un deuxième temps.

Recours gracieux : procureur de la République

Les actes d'état civil sont établis par les officiers d'état civil sous le contrôle du procureur de la République.

En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un document d'état civil vous devez donc d'abord porter votre réclamation auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) du ressort de la mairie en cause.

Tribunal de grande instance (TGI)

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits :

Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits (particuliers)

Recours contentieux : tribunal de grande instance

En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance (TGI) du ressort de la mairie en cause.

Tribunal de grande instance (TGI)

À noter : le refus de célébrer un mariage (particuliers) ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage (particuliers) font l'objet d'un recours spécifique.