Conditions liées aux ressources

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vous devez entrer dans l'une des 2 catégories suivantes selon que vos ressources dépassent certains plafonds : ménage aux ressources modestes ou très modestes.

Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année n-2 (soit 2015 pour les demandes faites en 2017) de l'ensemble du foyer. Toutefois, si vos revenus ont baissé, il est possible de prendre en compte les ressources n-1 (soit 2016) à condition de le justifier par un avis d'imposition.

À savoir : l'aide de l'Anah n'est pas un droit. La décision d'attribution est faite au niveau local selon des priorités et des moyens propres.

Engagement à respecter

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vous devez vous engager à habiter dans votre logement faisant l'objet de travaux pendant une durée de 6 ans.

Cet engagement doit être matérialisé en remplissant un formulaire à envoyer à l'Anah.

Formulaire : Anah : engagements à respecter par le propriétaire occupant pour l'octroi d'une subvention (particuliers)

Condition liée au logement

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans que vous occupez en tant que Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (particuliers).

Conditions liées aux travaux

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vous devez réaliser :

• des travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation de logement indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante (par exemple, votre logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité (particuliers) ou de péril (particuliers)),

• ou des travaux d'amélioration portant sur la sécurité de votre logement (sécurité liée au saturnisme (particuliers)),

• ou des travaux d'amélioration portant sur la salubrité de votre logement (traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds...),

• ou des travaux d'amélioration portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap,

• ou des travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement.

Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de 1 500 € hors taxes, sauf si vous entrez dans la catégorie des ménages très modestes pour laquelle aucun seuil n'est exigé.

Attention : les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant la subvention.

Condition liée aux ressources

Aucune condition de ressources n'est exigée.

Engagements à respecter

L'octroi d'une subvention de l'Anah est subordonné à la signature d'une convention à loyer maîtrisé avec l'Anah (particuliers). Cette convention peut être à loyer intermédiaire, à loyer social ou à loyer très social.

Formulaire : Demande de convention sans travaux : loyer intermédiaire (particuliers)

Formulaire : Demande de convention sans travaux : loyer social ou très social (particuliers)

La convention fixe, pour une durée de 9 ans, des engagements que vous devez respecter :

• le logement loué doit être décent (particuliers),

• le loyer du logement ne peut dépasser un loyer maximal fixé localement par l'Anah en fonction des loyers du marché,

• le logement doit être loué en tant que Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (particuliers) à des Ensemble des occupants d'un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (en cas de cohabitation, par exemple). Un ménage peut être composé d'une seule personne. (particuliers) dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs à certains plafonds de ressources (particuliers).

Ces engagements doivent être matérialisés en remplissant un formulaire à envoyer à l'Anah.

Formulaire : Anah : engagements à respecter par le propriétaire bailleur pour l'octroi d'une subvention (particuliers)

Condition liée au logement

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans.

Conditions liées aux travaux

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vous devez réaliser :

• des travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation de logement indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante (par exemple, votre logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril),

• ou des travaux d'amélioration portant sur la sécurité de votre logement (sécurité liée au saturnisme (particuliers)),

• ou des travaux d'amélioration portant sur la salubrité de votre logement (traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds...),

• ou des travaux d'amélioration portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap,

• ou des travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement.

Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de 1 500 € hors taxes.

Attention : les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant la subvention.

Copropriétés concernées

L'aide de l'Anah concerne essentiellement les copropriétés en difficulté, c'est-à-dire celles qui relèvent notamment d'une procédure spécifique liée :

• à un arrêté (insalubrité (particuliers), péril (particuliers), injonction de travaux au titre du risque de saturnisme ou de la sécurité des équipements communs),

• ou à une décision de justice (administration provisoire) (particuliers).

La subvention est attribuée au syndicat de copropriétaires (particuliers). Elle bénéficie ainsi à l'ensemble des copropriétaires occupants ou bailleurs sans conditions de ressources ni engagements.

Si la copropriété n'est pas éligible, il est toutefois possible en tant que copropriétaire occupant ou bailleur de bénéficier d'une aide de l'Anah à titre individuel pour financer la Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme (particuliers) de travaux en parties communes dont il est redevable (par exemple, pour des travaux d'économies d'énergie réalisés en parties communes).

Conditions liées à l'immeuble

Pour bénéficier d'une subvention, les travaux doivent être réalisés sur un immeuble datant d'au moins 15 ans.

La subvention est attribuée si 75 % des Partie privative à l'usage exclusif de chaque copropriétaire et fraction de part des parties communes réservée à tous ou à certains d'entre eux seulement (particuliers) sont des Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (particuliers) (hors commerces, bureaux, résidences secondaires...).

Conditions liées aux travaux

L'Anah peut accorder une subvention au syndicat de copropriétaires pour des travaux portant sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble.

La subvention est attribuée en priorité pour réaliser des travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation d'habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante (par exemple, l'immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité (particuliers) ou de péril (particuliers)).

Une subvention peut également être attribuée pour effectuer des travaux d'accessibilité de l'immeuble en faveur des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap.

Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de 1 500 € hors taxes.

Le montant de l'aide est calculé sur la totalité des travaux subventionnables pour l'ensemble des lots.

Attention : les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant la subvention.