Conditions liées au logement

L'APL est attribuée :

• pour votre Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (particuliers) située en France,

• et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation (particuliers).

Votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d'APL :

• si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un Logement qui fait l'objet d'une convention entre l’État et le propriétaire du logement (ou l'organisme gestionnaire du logement) et qui ouvre droit à une aide au logement ou à une aide de l'Agence nationale de l'habitat (particuliers) (meublé ou non),

• si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) (particuliers) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) (particuliers) pour l'achat ou la construction de votre logement. Ces prêts peuvent être complétés par d'autres prêts dès lors que le PC ou le PAS ne suffit pas à lui seul à financer l'opération,

• si vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence pour étudiant...).

Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur.

S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), ne sont pas éligibles à l'APL.

Attention : l'APL n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers) ou de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers).

Calcul

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

• la situation familiale du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer,

• les ressources du demandeur et de la personne avec laquelle il vit ainsi que des personnes vivant habituellement à son foyer ainsi que la valeur en capital du patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,

• le montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration.

Ressources prises en compte

C'est le Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles...) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide...) (particuliers) de 2015 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2017.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Périodicité des versements

* Cas 1 : Locataire

Le versement intervient tous les mois.

* Cas 2 : Résident en foyer

Le versement intervient tous les mois.

* Cas 3 : Accédant à la propriété

** Cas 3.1 : Souscription d'un prêt unique

Le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt.

** Cas 3.2 : Souscription de plusieurs prêts

Le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt.

Versement en tiers payant

En règle générale, l'APL est versée directement :

• à votre propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire de votre logement foyer

• ou à l'établissement bancaire (en cas d'accession à la propriété).

En cas de changement de situation

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

# En ligne

En vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Téléservice : Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne (particuliers)

# Sur place

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

# Par correspondance

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources (particuliers)

Vous devrez joindre au formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Le dossier doit être envoyé à la Caf.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée :

• pour votre Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (particuliers) située en France,

• et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation (particuliers).

Votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d'APL :

• si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un Logement qui fait l'objet d'une convention entre l’État et le propriétaire du logement (ou l'organisme gestionnaire du logement) et qui ouvre droit à une aide au logement ou à une aide de l'Agence nationale de l'habitat (particuliers) (meublé ou non),

• si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) (particuliers) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) (particuliers) pour l'achat ou la construction de votre logement. Ces prêts peuvent être complétés par d'autres prêts dès lors que le PC ou le PAS ne suffit pas à lui seul à financer l'opération,

• si vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence pour étudiant...).

Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur.

S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), ne sont pas éligibles à l'APL.

Attention : l'APL n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers) ou de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers).

Calcul

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

• la situation familiale du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer,

• les ressources du demandeur et de la personne avec laquelle il vit ainsi que des personnes vivant habituellement à son foyer ainsi que la valeur en capital du patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,

• le montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration.

Ressources prises en compte

C'est le Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles...) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide...) (particuliers) de 2015 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2017.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Périodicité des versements

* Cas 1 : Locataire

Le versement intervient tous les mois.

* Cas 2 : Résident en foyer

Le versement intervient tous les mois.

* Cas 3 : Propriétaire

** Cas 3.1 : Souscription d'un prêt unique

Le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt.

** Cas 3.2 : Souscription de plusieurs prêts

Le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt.

Versement en tiers payant

En règle générale, l'APL est versée directement :

• à votre propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire de votre logement foyer

• ou à l'établissement bancaire (en cas d'accession à la propriété).

En cas de changement de situation

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

# En ligne

En vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Téléservice : MSA Particuliers en ligne (particuliers)

# Sur place

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

# Par correspondance

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources (particuliers)

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Le dossier doit être envoyé à la MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)