En raison de la durée de votre séjour en France

• Si vous séjournez légalement en France depuis plus de 20 ans

• Si vous séjournez légalement en France depuis plus de 10 ans, sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d'un titre de séjour étudiant

• Si vous êtes arrivé en France avec vos parents avant l'âge de 13 ans et que vous y avez toujours résidé. La France doit avoir été votre lieu de résidence principal durant toute cette période, pour la scolarisation notamment.

En raison de vos liens familiaux

• Si vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un(e) Français(e), à condition que votre communauté de vie n'ait pas cessé depuis votre mariage et que votre époux ait conservé la nationalité française

• Si vous avez plus de 10 ans de résidence légale en France et êtes marié depuis 3 ans minimum avec un étranger lui-même présent en France depuis l'âge de 13 ans. Vous ne devez pas être polygame et devez vivre avec votre époux depuis votre mariage

• Si vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Vous devez être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans

En raison de votre âge ou de votre état de santé

• Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas faire personnellement l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; toutefois, si vos parents sont destinataires d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux,

• Si vous bénéficiez d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %

• Si vous êtes malade et nécessitez une prise en charge médicale indispensable en France, en l'absence d'un traitement approprié dans votre pays (sauf circonstance humanitaire exceptionnelle)

Dépôt du recours

Vous pouvez contester devant le juge administratif :

• l'arrêté de reconduite à la frontière,

• et la décision fixant le pays où vous devez être renvoyé.

Vous devez déposer votre recours auprès du tribunal administratif de votre département, dans un délai de 48 heures suivant la notification de ces mesures.

Tribunal administratif

Ce recours suspend votre éloignement jusqu'au prononcé du jugement.

Vous pouvez être assisté par un avocat durant la procédure.

Avocat

Si vous êtes placé en centre de rétention, des associations (particuliers) peuvent vous apporter une aide juridique.

À savoir : vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (particuliers) pour payer votre avocat.

Délai de jugement

Le tribunal a normalement 3 mois pour statuer à compter de sa saisine.

Toutefois, si vous êtes placé en centre de rétention (particuliers) ou assigné à résidence (particuliers) (ce qui est généralement le cas), ce délai est de 72 heures. Dans ce cas, l'affaire est confiée à un juge unique qui se prononce en urgence. Il se prononcera sur la décision d'expulsion et sur la mesure de rétention ou d'assignation.

Vous pouvez demander au tribunal le concours d'un interprète et la communication des pièces de votre dossier.

Décision du tribunal

Si le tribunal annule votre arrêté de reconduite, la préfecture vous remet une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de votre dossier. La préfecture met aussi fin à votre éventuel placement en rétention ou assignation.

Si le tribunal confirme votre arrêté de reconduite, vous pouvez faire appel du jugement. Vous devez déposer votre appel devant la cour administrative d'appel, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement. Toutefois, l'appel ne suspend pas votre éloignement. Vous pouvez être expulsé avant l'audience en appel.

Cour administrative d'appel

Délai

L'administration peut procéder à votre expulsion forcée :

• en l'absence de recours devant le tribunal administratif, passé un délai de 48 heures après la notification de l'arrêté de reconduite,

• ou si vous avez déposé un recours, en cas de rejet par le tribunal administratif.

C'est l'administration qui organisera elle-même votre départ.

Pays de renvoi

Vous serez expulsé à destination :

• de votre pays, sauf si vous avez obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en France (particuliers) ou si votre demande d'asile est encore en cours,

• ou du pays qui vous a délivré un document de voyage (ce document doit être valide),

• ou d'un autre pays dans lequel vous pouvez être admis.

Cependant, vous ne pouvez pas être éloigné à destination d'un pays si vous prouvez que votre vie ou votre liberté y sont menacées ou que vous y êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

Dans tous les cas, en cas d'impossibilité de vous renvoyer, la préfecture peut décider de vous assigner à résidence (particuliers).

Sanctions en cas de non-respect de la mesure

Si vous tentez d'échapper à l'exécution de cette mesure (fuite...), vous risquez :

• une peine de prison de 3 ans

• et une interdiction du territoire français (particuliers).