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Rectification d'une erreur sur un acte d'état civil
Lorsqu'un Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès (particuliers) comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte. En fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.
¤ SITUATION 1 : ACTE ÉTABLI EN FRANCE
Erreur matérielle : rectification administrative
Une erreur ou omission purement matérielle (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée par la voie administrative.
La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) :
-
du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit s'il a été établi en France,
-
ou du lieu de résidence de cette personne qui le transmettra au procureur de la République compétent.
# En ligne
Téléservice : Demande de rectification d'un acte d'état civil (particuliers)
# Par correspondance
La demande de rectification peut se faire sur papier libre ou en utilisant le formulaire cerfa n°11531*01.
Téléservice : Demande de rectification d'un acte d'état civil (particuliers)
Il convient de transmettre
-
l'objet de la demande,
-
la copie intégrale de l'acte à rectifier,
-
tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),
-
la photocopie de la pièce d'identité du demandeur (carte d'identité ou passeport).
Tribunal de grande instance (TGI)
Le procureur de la République étudie la demande et apprécie s'il y a lieu d'y répondre favorablement.
Sa décision est transmise au demandeur par les services du procureur.
Si la demande est entendue, les modifications sont apportées sur l'acte mis en cause.
Erreur substantielle : rectification judiciaire
Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l'acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge.
* Cas 1 : La personne intéressée vit en France
Il convient de saisir le TGI de son lieu de résidence ou le TGI du lieu de l'acte.
Tribunal de grande instance (TGI)
* Cas 2 : La personne intéressée vit à l'étranger
Il convient de saisir le TGI de Paris.
Tribunal de grande instance (TGI) de Paris
¤ SITUATION 2 : ACTE ÉTABLI À L'ÉTRANGER
Erreur matérielle : rectification administrative
Une erreur ou omission purement matérielle (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée par la voie administrative.
* Cas 1 : Pour un Français
La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Nantes.
Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes
* Cas 2 : Pour un réfugié ou un apatride
La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Paris.
Tribunal de grande instance (TGI) de Paris
Erreur substantielle : rectification judiciaire
* Cas 1 : Pour un Français
Il convient de saisir le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes.
Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes
* Cas 2 : Pour un réfugié ou un apatride
Il convient de saisir le tribunal de grande instance (TGI) de Paris.
Tribunal de grande instance (TGI) de Paris
Références
Code civil : articles 99 à 101
Rectification (principe et personnes concernées)
Code de procédure civile : articles 1047 à 1055
Rectification judiciaire (compétence juridictionnelle)
Code de procédure civile : article 1046
Rectification administrative (autorité compétente)