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Maintien d'un étranger en zone d'attente

Dans certaines situations, un étranger peut être placé à son arrivée à la frontière dans une zone d'attente avant d'être reconduit à l'étranger ou admis en France. La procédure de maintien en zone d'attente est encadrée juridiquement et limitée dans le temps (26 jours maximum). Tout au long de la procédure, des droits sont garantis à l'étranger et il bénéficie de voies de recours.

De quoi s'agit-il ?

La zone d'attente est un espace bien délimité situé :

dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),
dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
ou une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc.).

La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane). Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).

Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.

À noter : si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placé dans une zone d'attente mobile temporaire avant un transfert vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).

Qui est concerné ?

Tout étranger qui n'est pas assimilé à un citoyen européen.

Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous arrivez en France par bateau, train ou avion et que vous vous trouvez dans une des 3 situations suivantes :

vous faites l'objet d'un refus d'entrée en France (particuliers),
vous êtes en transit et l'embarquement vers le pays de votre destination finale vous a été refusé, ou alors les autorités de ce pays vous ont refoulé vers la France,
vous demandez l'asile à la frontière.

Décision initiale et prolongation du maintien en zone d'attente

Votre maintien en zone d'attente est d'abord décidé par l'administration, puis éventuellement prolongée par le juge des libertés et de la détention.

Décision initiale

Votre maintien initial en zone d'attente est pris pour une durée de 4 jours maximum.

Il s'agit d'une décision écrite et motivée des services de police ou des douanes chargés du contrôle aux frontières ou des services de la gendarmerie. Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers).

* Cas 1 : Refus d'entrée en France

Vous restez en zone d'attente le temps nécessaire à votre départ.

* Cas 2 : Demande d'asile

Vous êtes maintenu en zone d'attente le temps strictement nécessaire pour examiner si votre demande est recevable.

Lorsque dans le cadre de l'examen de votre demande d'asile, l'Ofpra, considère que votre cas n'est pas compatible avec le maintien en zone d'attente, notamment :

parce que vous êtes mineur,
ou si vous avez été victime de torture, de viol,
ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle,

vous êtes conduit hors de la zone d'attente.

L'administration vous accorde un visa de régularisation de 8 jours et vous remet une attestation de demande d'asile.

* Cas 3 : Transit

Vous restez en zone d'attente le temps nécessaire à votre départ.

Prolongation jusqu'à 20 jours

Après les 4 jours de maintien administratif, seul le juge des libertés et de la détention peut prolonger votre placement en zone d'attente. Il peut autoriser sa prolongation pour 8 jours maximum, renouvelable 1 fois.

Toutefois, la seconde prolongation ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ.

Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas normalement dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1^re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2^nde prolongation judiciaire de 8 jours maximum).

Cas particuliers de prolongation (26 jours maximum)

* Cas 1 : Dépôt d'une demande d'asile en fin de procédure

Si vous déposez une demande d'asile dans les 6 derniers jours de la dernière période de votre maintien (entre les 14^e et 20^e jours), la mesure est prolongée de 6 jours. La prolongation court à partir du dépôt de votre demande d'asile. Ainsi si vous déposez une demande d'asile à la frontière le 20^e jour de votre placement, vous serez maintenu 26 jours (sauf décision du juge des libertés de mettre fin à cette prolongation).

* Cas 2 : Dépôt d'un recours en annulation contre le refus d'asile à la frontière

Si vous déposez un recours contentieux contre le rejet de votre demande d'asile dans les 4 derniers jours de votre maintien en zone d'attente en cours, votre maintien est prolongé d'office de 4 jours. La prolongation commence à partir du dépôt de votre recours (sauf décision du juge des libertés de mettre fin à cette prolongation).

* Cas 3 : Groupe d'étrangers maintenu en zone d'attente mobile

Si vous arrivez avec un groupe (au moins 10 personnes) et êtes placé dans une zone mobile, votre maintien en zone d'attente peut durer 26 jours.

Droits en zone d'attente

* Cas 1 : Cas général

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire. La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. À défaut, la langue utilisée est le français.

Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.

* Cas 2 : Mineur isolé

Si vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers) vous désigne sans délai un administrateur ad hoc.

Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à votre maintien en zone d'attente et à votre entrée en France. Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.

Contrôle des droits des étrangers

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés (particuliers) peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Assistance aux étrangers

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et ses représentants ont accès aux zones d'attente. Si vous avez demandé l'asile à la frontière, ils peuvent s'entretenir de façon confidentielle avec vous.

Plusieurs associations habilitées par le ministre de l'intérieur peuvent aussi vous assister :

Accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France (APSR)
Amnesty International France
Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)
Cimade, service œcuménique d'entraide
Croix-Rouge française
France Terre d'asile
Forum réfugiés - Cosi
Groupe accueil et solidarité (GAS)
Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti)
Ligue des droits de l'homme (LDH)
Mouvement contre le racisme et l'amitié entre les peuples (Mrap)
Médecins du monde
Ordre de Malte, œuvres hospitalières françaises.

Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Procédure judiciaire

Devant le juge des libertés et de la détention

Le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel vous êtes maintenu en zone d'attente.

Le juge est saisi par l'administration sur la 1^re prolongation et, éventuellement, sur la 2^nde prolongation du maintien en zone d'attente.

Il statue par Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction. (particuliers) dans les 24 heures de sa saisine ou, si l'instruction le nécessite, dans les 48 heures. L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.

L'ordonnance du juge vous est notifiée ainsi qu'au préfet et au Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers).

Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 6 heures (sauf décision contraire du procureur).

Appel devant la cour d'appel

Vous pouvez contester l'ordonnance du juge des libertés, dans les 24 heures de son prononcé. Vous devez saisir le 1^er président de la cour d'appel (ou son délégué), qui doit rendre une décision dans les 48 heures de sa saisine.

L'appel peut aussi être exercé par le préfet ou par le Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions (particuliers).

Votre appel n'est pas Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'exécution d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas statué (particuliers) (vous pouvez être reconduit avant la décision du juge). En revanche, le Parquet peut demander à ce que son appel soit suspensif. Vous êtes alors maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que l'ordonnance du premier président intervienne sur la prolongation de votre maintien en zone d'attente.

Pourvoi en cassation

Vous pouvez former un recours en cassation (particuliers) contre l'ordonnance de la cour d'appel.

L'administration à l'origine du maintien en zone d'attente et le Parquet peuvent aussi se pourvoir en cassation.

Sortie de la zone d'attente

Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières : soit par votre départ hors de France, soit par votre admission en France.

Départ volontaire ou contraint hors de France

Le maintien en zone d'attente peut s'achever par votre départ volontaire ou forcé hors de France.

Votre transfert d'une zone d'attente à une autre est possible si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.

Votre transfert dans une autre zone d'attente n'interrompt pas la procédure.

Si vous êtes mineur isolé, vous êtes prioritairement reconduit vers votre pays d'origine plutôt que vers votre pays provenance. Une enquête est menée préalablement auprès des autorités de votre pays d'origine.

Admission en France

Votre admission en France peut résulter :

du refus du juge judiciaire de prolonger votre maintien en zone d'attente,
de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente (20 ou 26 jours) si votre départ n'a pas pu avoir lieu,
d'une décision favorable du ministère de l'intérieur sur le caractère fondé de votre demande d'asile à la frontière ou de votre demande de séjour à titre humanitaire.

Dans ces cas, un visa de régularisation de 8 jours (appelé sauf-conduit) vous est délivré. Avant l'expiration de ce délai, vous devez quitter le territoire ou vous rendre en préfecture pour enregistrer votre demande d'asile ou déposer une demande de carte de séjour.

Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.