Garantie légale des vices cachés
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur (ou le fabricant) doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s'applique à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à l'usage auquel on le destine et existe à la date d'acquisition. Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais.
De quoi s'agit-il ?
Ventes concernées
La garantie des vices cachés s'applique :
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quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), Désigne 2 catégories de biens : corporels (objets pouvant être déplacés, par exemple un véhicule) et incorporels (par exemple droits d'auteur, parts sociales) (particuliers) ou Bien ne pouvant être déplacé (un terrain ou un appartement par exemple) ou objet en faisant partie intégrante (la clôture du terrain par exemple) (particuliers)
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quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier), ainsi qu'aux biens achetés directement auprès du fabricant.
Attention : cette garantie ne s'applique pas aux ventes aux enchères.
Défauts concernés
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :
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être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
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rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,
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exister au moment de l'achat.
À savoir : les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.
Comment la mettre en œuvre ?
Preuve du vice caché
C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour cela, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.
Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise amiable. Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux (particuliers).
Expert judiciaire
Remboursement total ou partiel
Vous avez le choix entre 2 solutions :
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garder le produit et demander une réduction du prix,
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ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
Demande
Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie.
Vous pouvez faire votre demande par lettre recommandée avec avis de réception (particuliers). Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, ticket de caisse, expertise etc.
Lettre type : Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux (particuliers)
Vous pouvez aussi directement rapporter le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total.
Dommages-intérêts
Si vous estimez que le vendeur professionnel connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement.
Cette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés : blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge...
En cas de litige
Médiation ou conciliation
En cas de litige persistant, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :
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d'un médiateur (particuliers), qui peut être lié au vendeur,
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ou d'un conciliateur de justice (particuliers), qui est indépendant.
Saisine de la justice
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.
Vous pourrez alors demander des dommages-intérêts (particuliers).
Le tribunal compétent dépend du montant du litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
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Pour un litige inférieur à 4 000 €, c'est le juge de proximité (particuliers).
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Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI (particuliers)).
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Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI) (particuliers).
Où s'adresser ?
Expert judiciaire
Pour faire procéder à une expertisePour en savoir plus
Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente
Ministère chargé de l'économie
Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation
Ministère chargé de l'économie
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
Institut national de la consommation (INC)
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
Voir aussi...
Protection du consommateur (particuliers)
Garantie légale de conformité (particuliers)
Garantie commerciale (particuliers)
Références
Code civil : articles 1641 et 1642
Définition de la garantie légale des vices cachés
Code civil : articles 1644, 1645 et 1649
Mise en œuvre de la garantie
Code de la consommation : article L111-1
Obligation d'information
Code de la consommation : article L221-5
Information pré-contractuelle
Code de la consommation : articles L221-8 et L221-9
Contrats hors établissement
Code de la consommation : articles L221-11 et L221-12
Contrats conclus à distance
Code de la consommation : article L211-2
Conditions générales de vente
Code de la consommation : article R111-1
Obligation d'information