Les frais d'obsèques d'un parent sont-ils déductibles du revenu imposable ?
Oui, les frais d'obsèques d'un parent sont déductibles du revenu imposable sous réserve de remplir certaines conditions.
Vous pouvez déduire les frais funéraires que vous avez payés pour un parent au même titre qu'une pension alimentaire, à la condition qu'il n'existe pas Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net (particuliers) permettant de couvrir ces frais.
À la demande de votre centre des impôts, vous devez pouvoir justifier de votre obligation alimentaire (lien de parenté), ainsi que du paiement de la dépense (factures).
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
-
Notice explicative (particuliers)
-
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu (particuliers)
-
Dépliants d'information (particuliers)
Déclarer en ligne
La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
votre résidence principale (particuliers) est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,
-
le revenu fiscal de référence (particuliers) de votre Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) (particuliers) en 2015 est supérieur à 28 000 €.
Attention : la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus (particuliers)
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
À savoir : si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider par smartphone ou tablette en téléchargeant l'application impots.gouv.
Déclarer sur formulaire papier
En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
-
votre résidence principale (particuliers) n'est pas équipée d'un accès à internet,
-
elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas 28 000 €,
-
elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
-
Formulaire 2044 (particuliers) pour la déclaration des revenus fonciers
-
Formulaire 2074 (particuliers) pour la déclaration des plus-values mobilières (particuliers)
-
Formulaire 2047 (particuliers) pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Attention : la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.
Pour en savoir plus
Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances
Puis-je déduire les frais d'obsèques que j'ai payés pour un parent décédé ?
Ministère chargé des finances
Références
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Cas où des pensions alimentaires ou les versements assimilés sont déductibles du revenu global (article 156)
Code civil : articles 203 à 211
Définition et fonctionnement de l'obligation alimentaire