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Dégrèvement de la taxe foncière pour les parcelles en prés et en landes incluses dans le périmètre d'une association pastorale

Mis à jour le 15 février 2017
Formulaire

Ministère chargé des finances

Imprimé permettant de solliciter un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles classées dans les catégories de prés ou landes, figurant dans le périmètre d'une association foncière pastorale.